1. Objet et accès à la plateforme
L'accès à Entreprisma Ads est gratuit. Un compte permet de créer une fiche entreprise et de préparer une campagne publicitaire. Seules la campagne de rubrique à 85 € par mois et la fiche entreprise Premium donnent lieu à facturation.
Les offres commercialisées par Entreprisma Ads Manager sont les suivantes :
- Campagne publicitaire de rubrique — 85 € par mois, encart ou bannière, paiement après validation.
- Fiche entreprise — gratuite, avec option Premium mensuelle ou annuelle, résiliable à tout moment.
Entreprisma Ads ne fournit aucun mouchard à installer sur le site de l'annonceur. Les vues et les clics sont mesurés côté média et restitués dans l'espace annonceur.
Toute prestation éditoriale réalisée directement par la rédaction du média Entreprisma, hors espace annonceur, relève par ailleurs des CGV du média.
2. Prix, taxes et modalités de paiement
- Tous les prix affichés sur la plateforme sont en euros et nets de TVA : l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture. Aucune TVA n'est ajoutée au moment du paiement.
- Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Entreprisma ne stocke aucune donnée bancaire.
- La campagne publicitaire est payée après validation éditoriale. La fiche Premium est payée au moment de la souscription. Aucune diffusion payante n'est activée avant confirmation du paiement.
- Aucun coût supplémentaire n'est facturé au clic, à l'impression ou à la vue : les prix sont forfaitaires pour la période souscrite.
3. Droit de rétractation — précisions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'annonceur professionnel reconnaît que les services fournis (diffusion publicitaire, indexation et mise en avant d'une fiche) constituent des contenus numériques non tangibles exécutés dès la validation du paiement et renonce à son droit de rétractation.
L'annonceur dispose d'un accès gratuit à la plateforme afin de comparer les offres et de choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins avant tout paiement.
4. Politique de remboursement
Aucun remboursement n'est possible une fois le paiement effectué, sauf dans les deux cas suivants :
- Erreur imputable à Entreprisma : erreur interne de configuration, mauvaise diffusion, application d'un prix erroné, contenu non publié malgré paiement validé.
- Bug technique avéré : dysfonctionnement bloquant, préjudice mesurable dûment documenté par l'annonceur (captures d'écran horodatées, URL concernées, description détaillée, logs si disponibles).
Dans ces cas, l'annonceur doit contacter le support via son espace Aide & support et fournir les éléments demandés. Entreprisma s'engage à instruire chaque demande sous 5 jours ouvrés et à procéder au remboursement dans un délai de 14 jours en cas d'issue favorable.
Aucune garantie de résultat n'est incluse. Les performances d'une campagne dépendent notamment du contenu, du visuel, de la rubrique choisie et de la période — éléments choisis et validés par l'annonceur, qui en reste seul responsable.
5. Résiliation et fin d'abonnement
- L'annonceur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Moyens de paiement (portail Stripe).
- La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué au-delà.
- À l'échéance, une dépublication automatique est effectuée sur les encarts et bannières diffusés. Les fiches Premium repassent en version gratuite — les données de la fiche sont conservées.
- L'annonceur peut réactiver son abonnement à tout moment sans perte de contenu.
6. Responsabilité de l'annonceur
L'annonceur reste seul responsable des contenus qu'il fournit : textes, visuels, bannières, encarts, fiche annuaire, liens et cibles. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion et respecter la législation applicable (protection des consommateurs, RGPD, propriété intellectuelle, publicité loyale).
Entreprisma effectue une modération éditoriale et se réserve le droit de refuser tout contenu contraire à sa charte éditoriale ou aux règles applicables, sans que ce refus n'ouvre droit à remboursement au-delà du cadre prévu au point 4.
7. Modération, indépendance éditoriale et transparence
L'ensemble des contenus commerciaux est identifié par une mention de transparence conforme à notre charte de confiance. La rédaction d'Entreprisma conserve son indépendance éditoriale et peut refuser tout contenu incompatible avec sa ligne.
8. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. L'annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité à tout moment.
9. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.