Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des produits et services proposés par Entreprisma, édité par Elouan Azria (Entrepreneur individuel, SIREN 943 233 072, SIRET 943 233 072 00017, code APE 58.14Z), dont le siège est situé au 106 Route du Milieu, 29570 Roscanvel, France.
Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par l'Éditeur.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de contenus numériques, d'abonnements ou de services proposés sur le site Entreprisma (ci-après « le Site »).
Article 2 — Services proposés
L'Éditeur propose les services suivants :
- Accès gratuit aux articles éditoriaux, au glossaire, aux guides et aux chiffres clés publiés sur le Site
- Newsletter gratuite : synthèse périodique des derniers articles et actualités
- Outils gratuits : calculateur de marge, calculateur de seuil de rentabilité, générateur de balises méta
- Audit Business Express (payant) : rapport de diagnostic stratégique personnalisé généré par IA, accessible après paiement unique
- Article sponsorisé à l'unité (payant) : rédaction et publication d'un article de visibilité sur Entreprisma (« Partenariat rapide »), accessible via la page dédiée
- Prestations de partenariat sur-mesure : formats de visibilité premium à destination des professionnels (voir la page partenariats)
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de l'offre de services à tout moment, moyennant information préalable des clients concernés.
Article 3 — Prix et facturation
Les prix des services payants, le cas échéant, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur les pages de souscription du Site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription.
En tant qu'entrepreneur individuel non assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts), les factures émises ne comportent pas de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Une facture est adressée par e-mail au client pour toute commande de service payant.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.
Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez l'Éditeur via la page de contact en précisant votre identité, la date de souscription et le service concerné. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé pour la commande.
Article 6 — Accès aux services
L'accès aux services numériques est fourni dès validation du paiement. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux services, sans garantie d'absence d'interruption.
En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 72 heures consécutives) imputable à l'Éditeur, le client pourra demander une prolongation équivalente de son accès ou un remboursement au prorata.
Article 6 bis — Audit Business Express
L'Audit Business Express est un outil de diagnostic stratégique payant. Le client remplit un formulaire en ligne en plusieurs étapes, à l'issue duquel un aperçu partiel gratuit (score global, maturité, synthèse) est fourni. Le rapport complet est débloqué après paiement unique via Stripe Checkout.
Le prix en vigueur est indiqué sur la page de tarification. Après paiement, le rapport est accessible en ligne et envoyé par e-mail. Un export PDF est disponible.
Le rapport est généré par intelligence artificielle. Il ne constitue en aucun cas un audit certifié, un conseil juridique, financier ou comptable. Il est fourni à titre informatif et indicatif. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ce rapport.
Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le rapport a été généré et rendu accessible, car il s'agit d'un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après accord exprès du consommateur.
Article 6 ter — Articles sponsorisés à l'unité
Le service « Partenariat rapide » permet à un professionnel ou une entreprise de commander la rédaction et la publication d'un article sponsorisé sur Entreprisma. Le prix en vigueur est indiqué sur la page de commande.
Après paiement unique via Stripe Checkout, le client accède à un portail dédié pour soumettre son brief éditorial, suivre l'avancement et échanger avec l'équipe de rédaction. Le processus comprend : soumission du brief, prise en charge, rédaction, révision éventuelle, approbation et programmation de la publication. Le client est notifié par e-mail à chaque changement de statut.
Délais : l'Éditeur s'engage à accuser réception du brief sous 48 heures et à livrer une première version de l'article dans un délai raisonnable, sauf accord spécifique.
Révisions : le nombre de révisions incluses est précisé sur la page de commande. Toute révision supplémentaire pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Droit de refus : l'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de demander la modification de tout contenu contraire à sa charte éditoriale, aux bonnes mœurs, à la législation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à la réputation du Site. En cas de refus définitif imputable au contenu proposé par le client, aucun remboursement ne sera dû.
Conformité : l'article publié est clairement identifié comme contenu sponsorisé. Tous les liens externes portent l'attribut rel="sponsored nofollow" conformément aux directives de Google et à la réglementation applicable.
Droit de rétractation : le droit de rétractation de 14 jours s'applique tant que la rédaction n'a pas commencé. Une fois le statut « Rédaction en cours » atteint, le contenu est considéré comme en cours d'exécution avec l'accord exprès du client.
Article 7 — Responsabilité
Les contenus publiés sur Entreprisma sont fournis à titre informatif et éducatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier, fiscal ou professionnel personnalisé. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base de ces contenus.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus accessibles via les services (textes, images, graphiques, logos, vidéos, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.
L'achat d'un service confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Il ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus.
Article 9 — Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 10 — Réclamations et service client
Pour toute réclamation relative à un service, le client peut contacter l'Éditeur via la page de contact. L'Éditeur s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.
Article 12 — Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : page de contact.