Comptabilité et TVA : les obligations légales du créateur d'entreprise
Micro-entreprise, SARL ou SAS : chaque statut impose des obligations comptables différentes. Ce guide clarifie vos devoirs fiscaux pour éviter les sanctions.
Obligations comptables et TVA du créateur d'entreprise en 2026 : régimes, seuils, facturation électronique et calendrier fiscal.
Sommaire(16 sections)
Pourquoi la comptabilité est un sujet critique dès le jour 1
La méconnaissance des obligations comptables est la deuxième cause de défaillance des jeunes entreprises après les problèmes de trésorerie. Que vous soyez micro-entrepreneur ou dirigeant de SAS, la loi impose des règles précises en matière de tenue de comptes, de facturation et de déclaration fiscale.
Les obligations comptables par statut juridique
Micro-entreprise : le régime simplifié
Le micro-entrepreneur bénéficie d'une comptabilité allégée :
- Livre des recettes : enregistrement chronologique de toutes les recettes encaissées
- Registre des achats (activités de vente uniquement) : détail des achats avec justificatifs
- Facturation conforme : mentions obligatoires incluant le numéro SIRET et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si sous le seuil)
- Conservation des pièces : 10 ans minimum
SARL, SAS, EURL : la comptabilité d'engagement
Les sociétés doivent tenir une comptabilité complète :
- Plan comptable général (PCG)
- Journal, grand livre, balance
- Bilan et compte de résultat annuels
- Annexe légale
- Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
Le recours à un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé. Le coût annuel varie de 1 500 à 5 000 € selon la complexité.
La TVA : seuils, régimes et déclarations
Les seuils de franchise en base (2026)
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
En dessous du seuil de franchise, vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas. Au-delà, vous basculez automatiquement au régime réel.
Les trois régimes de TVA
1. Franchise en base : aucune TVA facturée ni récupérée. Idéal pour les prestations BtoC à faible volume d'achats. 2. Régime réel simplifié : deux acomptes semestriels + une déclaration annuelle (CA12). Pour les entreprises dont la TVA due est inférieure à 15 000 € par an. 3. Régime réel normal : déclarations mensuelles (CA3). Obligatoire au-delà de 15 000 € de TVA annuelle.La facturation électronique obligatoire
Depuis le calendrier révisé, la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir de septembre 2026. L'obligation d'émission sera progressive :
- Grandes entreprises : septembre 2026
- ETI : septembre 2027
- PME et micro-entreprises : septembre 2028
Le calendrier fiscal du créateur
Dates clés annuelles
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| Janvier | Déclaration de CA annuel (micro) |
| Avril | Liasse fiscale (sociétés, exercice au 31/12) |
| Mai | Dépôt des comptes au greffe |
| Mai-Juin | Déclaration IR (tous statuts) |
| Juillet | Acompte TVA simplifié (1er semestre) |
| Décembre | Acompte TVA simplifié (2e semestre) |
Déclarations sociales
Les travailleurs non salariés (TNS) déclarent leurs revenus à l'URSSAF :
- Micro-entrepreneurs : déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA
- Gérants de SARL/EURL : DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) annuelle
- Présidents de SAS/SASU : bulletins de paie mensuels (assimilés salariés)
Les outils indispensables
Logiciels de comptabilité
Pour les micro-entrepreneurs : Henrri (gratuit), Freebe, MyAE.
Pour les sociétés : Pennylane, Indy, Sage, QuickBooks.
Logiciels de facturation conformes
La loi impose depuis 2018 l'utilisation d'un logiciel de facturation certifié NF525 ou attesté par l'éditeur. Vérifiez cette conformité avant de choisir votre outil.
Les sanctions en cas de manquement
- Défaut de comptabilité : amende de 10 000 à 50 000 € + rejet de la comptabilité par l'administration fiscale
- Retard de déclaration TVA : majoration de 10 % + intérêts de retard (0,2 % par mois)
- Non-dépôt des comptes : amende de 1 500 € (doublée en cas de récidive)
- Facture non conforme : amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant)
Conclusion
La comptabilité et la TVA ne sont pas des sujets optionnels : ils conditionnent la survie légale de votre entreprise. Choisissez vos outils, planifiez vos échéances et, en cas de doute, consultez un expert-comptable. Retrouvez le panorama complet des démarches dans notre guide création d'entreprise.
Sources & références
Questions fréquentes
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