Définition
Obligation de résultat
Engagement d’atteindre un résultat déterminé, sauf cause exonératoire.
Questions fréquentes sur Obligation de résultat
Qu'est-ce que Obligation de résultat ?
Engagement d’atteindre un résultat déterminé, sauf cause exonératoire.
Sources de référence
Catégorie : Juridique, contrats et conformité · Mis à jour le 6 juin 2026