Définition
Rupture conventionnelle
Mode de rupture amiable du CDI permettant à l'employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de fin de contrat.
Explication détaillée
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La procédure inclut un ou plusieurs entretiens, un délai de rétractation de 15 jours et l'homologation par la DREETS. Plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque année en France.