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Articles sur « Injonction de payer »

Dirigeante d’entreprise examinant une facture impayée et une ordonnance d’injonction de payer dans un bureau, illustration du nouveau délai de trois mois applicable au recouvrement des créances depuis septembre 2026.

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Factures impayées : les entreprises n’ont plus que 3 mois pour faire signifier une injonction de payer

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises qui obtiennent une ordonnance d’injonction de payer doivent agir beaucoup plus rapidement. Le délai pour faire signifier l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice passe de six à trois mois. Une évolution importante pour les entreprises confrontées aux factures impayées et aux tensions de trésorerie.

Elouan Azria·5 septembre 2026·3 min

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