Trois mois seulement pour agir après une injonction de payer
La réforme est discrète, mais ses conséquences peuvent être très concrètes pour les entreprises.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme plusieurs étapes de la procédure d’injonction de payer afin d’en accélérer le fonctionnement.
Le changement le plus immédiat concerne le délai laissé au créancier après l'obtention de l'ordonnance.
L’article 1411 du Code de procédure civile prévoit désormais que l’ordonnance portant injonction de payer devient non avenue lorsqu’elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Auparavant, l’entreprise disposait de six mois.
Le délai est donc tout simplement divisé par deux.
Et le point de départ est essentiel : il s’agit de la date de l’ordonnance, et non de la date à laquelle l’entreprise décide de transmettre son dossier au commissaire de justice.
Une facture reconnue comme due peut donc toujours poser problème
Pour une PME confrontée à un client qui ne règle pas ses factures, obtenir une injonction de payer ne constitue donc pas la dernière étape.
L’entreprise doit ensuite faire signifier l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
Si cette démarche n’est pas effectuée dans les trois mois, l’ordonnance devient non avenue.
Autrement dit, laisser le dossier plusieurs semaines dans un circuit administratif, attendre avant de contacter un commissaire de justice ou simplement oublier l’échéance peut désormais avoir des conséquences beaucoup plus rapides.
Pour les PME déjà fragilisées par des retards de paiement, cette évolution renforce encore l’importance du pilotage du poste client et de la trésorerie.
Un chiffre d’affaires facturé mais non encaissé ne finance ni les salaires, ni les fournisseurs, ni les échéances fiscales.
La procédure d’injonction de payer évolue aussi après la signification
La réduction du délai à trois mois n’est pas le seul changement.
La réforme simplifie également le suivi d'une éventuelle opposition du débiteur.
Le créancier n’a désormais plus à demander au greffe un certificat de non-opposition afin de poursuivre la procédure.
Hors cas particulier du tribunal de commerce, le greffe doit désormais informer le créancier ou son mandataire lorsqu’une opposition a été déposée par le débiteur.
Cette information doit être transmise dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’opposition.
En l’absence d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner les frais d’opposition, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification.
L’objectif affiché par le décret est clair : rendre la procédure plus rapide et limiter les démarches administratives inutiles.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme peut concerner de nombreux créanciers professionnels utilisant l’injonction de payer pour récupérer une somme qui leur est due.
Cette procédure peut notamment être utilisée dans le cadre de certaines créances résultant d’un contrat, comme une facture correspondant à une prestation ou à une livraison qui n’a pas été réglée.
Pour une entreprise, la logique opérationnelle devient donc simple :
- constater et documenter l’impayé ;
- engager rapidement les démarches de recouvrement adaptées ;
- obtenir, lorsque les conditions sont réunies, une ordonnance d’injonction de payer ;
- transmettre rapidement cette ordonnance à un commissaire de justice ;
- ne surtout pas dépasser le nouveau délai de trois mois.
Les PME ont intérêt à automatiser davantage le suivi des impayés
Cette réforme intervient alors que la gestion des factures et des paiements connaît déjà une profonde transformation avec le déploiement de la facturation électronique en France.
Pour les dirigeants, l'enjeu dépasse donc le simple respect d'une nouvelle échéance judiciaire.
Le suivi du cycle client — facture émise, date d'échéance, relance, mise en demeure, éventuel recouvrement judiciaire et encaissement — devient progressivement un processus qui doit être piloté beaucoup plus précisément.
Lorsqu'une créance commence à vieillir, chaque semaine supplémentaire peut détériorer le besoin en fonds de roulement et augmenter le risque de non-recouvrement.
Le passage de six à trois mois pour la signification d'une injonction de payer envoie donc un signal supplémentaire : une créance impayée ne doit plus rester inactive dans les dossiers administratifs d'une entreprise.
