Les députés ont adopté, le 30 octobre 2026, un amendement prévoyant de taxer les données envoyées par les fournisseurs de contenus vers les abonnés français. Présenté comme une contribution visant principalement les géants du numérique, le dispositif soulève une question : qui en supporterait réellement le coût ? Plateformes, annonceurs, médias et abonnés pourraient être concernés, selon les modalités retenues et les décisions commerciales des entreprises. La taxe n’est pas définitivement adoptée.
Taxe sur les flux Internet : ce que les députés ont voté
L’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° I-1358 de Laurent Lhardit lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2027.
Le scrutin public du 30 octobre fait apparaître 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions, soit 35 votants. Le texte a donc été approuvé à une voix près.
Cette étape parlementaire ne crée pas, à elle seule, une nouvelle obligation fiscale applicable aux entreprises. Le dispositif doit encore survivre à la suite de l’examen budgétaire.
Cette incertitude s’inscrit dans un budget 2027 encore en discussion pour les entreprises, dont les dispositions peuvent évoluer avant l’adoption définitive.
Comment fonctionnerait la taxe de 0,055 € par gigaoctet ?
L’amendement sur les producteurs de données numériques prévoit une taxation des volumes émis par les fournisseurs de contenus, au taux de 0,055 euro par gigaoctet, soit 5,5 centimes.
Les fournisseurs d’accès à Internet seraient chargés de mesurer les flux et d’en transmettre les données consolidées et anonymisées à l’administration fiscale, sous supervision de l’Arcep et de la DGFiP.
Le prélèvement serait dû par l’émetteur des données. Le texte prévoit aussi le cas des réseaux de diffusion de contenus, ou CDN, qui rapprochent les fichiers des utilisateurs pour accélérer leur chargement.
Un plafonnement est prévu, faisant référence à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d’affaires total de l’émetteur.
Quel montant cela représenterait-il ?
Voici des exemples de calcul au taux proposé, avant plafonnement :
| Volume de données taxable | Calcul | Montant théorique |
|---|---|---|
| 1 000 Go | 1 000 × 0,055 € | 55 € |
| 10 000 Go | 10 000 × 0,055 € | 550 € |
| 1 million de Go | 1 000 000 × 0,055 € | 55 000 € |
Ces simulations ne correspondent pas à une facture adressée à l’internaute. Elles illustrent le calcul envisagé pour l’entreprise redevable.
Google, Meta, Amazon, Netflix : les géants du numérique sont visés
Dans l’exposé de son amendement, Laurent Lhardit cite notamment Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai. Il défend une contribution reposant sur le trafic livré en France afin de mieux faire participer les grands acteurs internationaux à l’effort fiscal.
L’auteur avance un rendement de 10 milliards d’euros par an. Ce montant constitue une estimation défendue par le porteur du texte, pas une recette acquise.
La rédaction proposée ne se limite toutefois pas à une liste de multinationales nommément désignées. La délimitation des entreprises concernées représente donc un enjeu majeur pour les acteurs français du numérique.
Qui paierait réellement : plateformes, annonceurs ou abonnés ?
Il faut distinguer l’entreprise qui verse un impôt de celle qui en supporte finalement le coût économique.
Une plateforme pourrait absorber une charge supplémentaire dans sa marge, modifier ses tarifs ou revoir ses conditions commerciales. Ces scénarios constituent une analyse économique : aucune hausse de prix ne découle automatiquement du vote.
Les annonceurs pourraient-ils être exposés ?
Lors des débats, le rapporteur général Philippe Juvin a précisément soulevé le risque d’une répercussion sur les annonceurs.
Pour une PME qui achète de la publicité en ligne, plusieurs mécanismes seraient envisageables : frais supplémentaires, modification des offres ou évolution des conditions de facturation.
Il serait cependant prématuré de chiffrer une hausse du coût d’acquisition client. Le marché publicitaire dépend aussi de la concurrence entre annonceurs, des audiences et des performances des campagnes.
Les abonnements pourraient-ils augmenter ?
Pour les services payants, une hausse d’abonnement représenterait une possibilité commerciale parmi d’autres.
Un fournisseur pourrait également chercher à réduire ses coûts techniques ou à optimiser les volumes transmis. La possibilité de relever ses prix dépendrait notamment de la concurrence et de la sensibilité de ses clients.
Présenter une augmentation des abonnements vidéo comme déjà décidée serait donc trompeur.
Les médias et prestataires techniques seraient-ils concernés ?
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a averti en séance qu’une partie importante du prélèvement pourrait peser sur des fournisseurs plus petits, notamment français. Laurent Lhardit a contesté l’importance de cet effet.
Pour les médias, hébergeurs et services numériques, la question à examiner serait double : leur éventuelle qualité de redevable et les possibilités de refacturation prévues par leurs prestataires.
Une entreprise pourrait ainsi subir indirectement un coût sans être elle-même désignée comme contribuable.
Pourquoi le gouvernement s’est-il opposé à cette taxe numérique ?
Le compte rendu des débats parlementaires montre deux désaccords principaux : la faisabilité des mesures techniques et la répartition de la charge.
Le gouvernement a exprimé des réserves sur le dispositif de collecte. Le défenseur de l’amendement soutient, à l’inverse, qu’une mesure des volumes permettrait de construire une assiette fiscale exploitable.
Le débat porte donc autant sur le rendement espéré que sur la capacité à identifier correctement les émetteurs et à éviter des effets indésirables sur l’écosystème numérique.
La taxe sur les flux Internet est-elle déjà applicable ?
Non. Au 31 octobre 2026, l’amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mais la mesure n’est pas définitivement inscrite dans une loi promulguée.
Comme pour la suppression votée de la surtaxe des grandes entreprises, un vote ponctuel ne garantit pas le contenu final du budget.
Pour les dirigeants, les points à surveiller sont le maintien du dispositif, son périmètre définitif et les éventuelles modifications contractuelles annoncées par leurs fournisseurs.
