L’échéance du 1er septembre 2026 est-elle reportée ?
Non. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises concernées devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les ETI devront également commencer à les émettre électroniquement.
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation générale d’émission interviendra le 1er septembre 2027.
| Taille de l’entreprise | Réception | Émission |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME / TPE | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Que prévoit la DGFiP pour les entreprises qui ne sont pas prêtes ?
La DGFiP distingue une entreprise qui rencontre des difficultés réelles de mise en œuvre d’une entreprise qui n’a engagé aucune démarche.
Dans son guide de démarrage, l’administration prévoit une approche progressive pour les entreprises capables de démontrer qu’elles travaillent sérieusement à leur conformité.
Autrement dit, un retard technique ou organisationnel ne signifie pas automatiquement une sanction immédiate.
Cela ne constitue toutefois ni un report de la réforme, ni une dispense.
Une facture PDF pourra-t-elle encore être payée ?
Pendant la phase de démarrage, une facture correspondant à une opération réelle ne devient pas automatiquement invalide parce qu’elle a été reçue par PDF, e-mail ou papier au lieu du nouveau circuit électronique.
Elle pourra notamment continuer à être traitée et comptabilisée selon les situations prévues par l’administration.
Mais attention : un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
L’entreprise devra donc poursuivre sa migration vers une plateforme agréée.
Que faire si votre entreprise est en retard ?
La priorité est de pouvoir démontrer que votre entreprise est réellement engagée dans sa mise en conformité.
Vous devriez notamment :
- choisir ou vérifier votre plateforme agréée ;
- contrôler la compatibilité de votre logiciel de facturation ;
- tester la réception des factures ;
- conserver les échanges avec votre éditeur ou expert-comptable ;
- documenter les incidents techniques ;
- basculer immédiatement les flux déjà opérationnels.
Le point essentiel est simple : ne pas attendre septembre pour commencer.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés dès 2026 ?
Oui, pour la réception des factures électroniques.Même si les micro-entrepreneurs ne devront généralement émettre leurs factures électroniquement qu’à compter du 1er septembre 2027, ils devront pouvoir recevoir les factures électroniques dès septembre 2026.
La franchise en base de TVA n’exclut pas automatiquement une entreprise du dispositif.
À retenir absolument
Si votre entreprise n’est pas totalement prête au 1er septembre 2026, la réforme ne sera pas automatiquement suspendue pour autant.
La DGFiP prévoit cependant une phase de démarrage destinée à accompagner les entreprises confrontées à de véritables difficultés techniques ou organisationnelles.
La meilleure stratégie consiste donc à engager immédiatement les démarches, conserver la preuve de vos actions et mettre en production les flux déjà fonctionnels.
Pas prêt ne signifie pas automatiquement sanctionné. Mais la tolérance de la DGFiP n’est ni un report ni une dispense.
