Le bail professionnel s'applique aux professions libérales réglementées ou non (avocats, médecins, architectes, consultants). D'une durée minimale de 6 ans, il offre moins de protection que le bail commercial : pas de droit au renouvellement automatique, pas d'indemnité d'éviction. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois. Le loyer est librement fixé par les parties. Ce bail est plus souple et moins coûteux que le bail commercial mais offre moins de sécurité à long terme.
Définition
Bail professionnel
Contrat de location d'un local destiné à l'exercice d'une activité non commerciale, principalement utilisé par les professions libérales.
Questions fréquentes sur Bail professionnel
Qu'est-ce que Bail professionnel ?
Contrat de location d'un local destiné à l'exercice d'une activité non commerciale, principalement utilisé par les professions libérales.
Mis à jour le 7 février 2026