Cession de parts

Opération juridique par laquelle un associé transfère tout ou partie de ses parts sociales ou actions à un tiers ou à un autre associé.

Explication détaillée

La cession de parts sociales (SARL) ou d'actions (SAS, SA) obéit à des règles spécifiques selon la forme juridique. Dans une SARL, la cession à un tiers requiert l'agrément de la majorité des associés. Dans une SAS, les conditions sont définies librement par les statuts. La cession implique la rédaction d'un acte de cession, l'enregistrement fiscal (droits d'enregistrement de 3% pour les parts de SARL), la mise à jour des registres et la notification à la société. La valorisation des parts est un enjeu majeur de négociation.