Définition
Clause d’agrément
Clause soumettant l’entrée d’un nouvel associé à une autorisation préalable.
Questions fréquentes sur Clause d’agrément
Qu'est-ce que Clause d’agrément ?
Clause soumettant l’entrée d’un nouvel associé à une autorisation préalable.
Sources de référence
Catégorie : Financement, startup et M&A · Mis à jour le 6 juin 2026