Définition
Clause d’inaliénabilité
Clause interdisant temporairement la cession de titres.
Questions fréquentes sur Clause d’inaliénabilité
Qu'est-ce que Clause d’inaliénabilité ?
Clause interdisant temporairement la cession de titres.
Sources de référence
Catégorie : Financement, startup et M&A · Mis à jour le 6 juin 2026