Convention collective

Accord négocié entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs qui adapte et complète le Code du travail pour un secteur d'activité donné.

Explication détaillée

La convention collective applicable dépend de l'activité principale de l'entreprise (code NAF/APE). Elle fixe des règles spécifiques sur les salaires minima, les primes, les congés, les classifications, les préavis et les indemnités de licenciement. Elle est identifiée par un numéro IDCC. L'employeur doit mentionner la convention applicable sur le bulletin de paie et la tenir à disposition des salariés. Ses dispositions s'imposent sauf si le contrat de travail est plus favorable.