Convention réglementée

Contrat conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, associés ou une entreprise liée, soumis à une procédure d'autorisation et de contrôle spécifique.

Explication détaillée

Les conventions réglementées visent à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés. Elles concernent tout accord entre la société et ses dirigeants, actionnaires significatifs ou sociétés apparentées qui n'entre pas dans le cadre des opérations courantes. La procédure impose une autorisation préalable (conseil d'administration ou assemblée) et un rapport spécial du commissaire aux comptes. Les exemples courants incluent les contrats de prestation, les prêts, les garanties et les rémunérations exceptionnelles.