Principe de la demande de remboursement de TVA
La demande de remboursement de TVA est une procédure fiscale permettant aux entreprises de récupérer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qu'elles ont payée à leurs fournisseurs et qui n'a pas pu être déduite intégralement de la TVA collectée auprès de leurs clients. Cette situation se présente lorsque le montant de la TVA déductible excède celui de la TVA collectée, créant ainsi un "crédit de TVA".
Quand un crédit de TVA apparaît-il ?
Un crédit de TVA peut résulter de plusieurs situations courantes en entreprise. Il est fréquent pour les jeunes entreprises en phase d'investissement lourd, qui acquièrent de nombreux biens et services (machines, équipements, logiciels) avant de générer un chiffre d'affaires significatif ou suffisant pour compenser cette TVA en amont. De même, les entreprises qui réalisent majoritairement des exportations ou des livraisons intracommunautaires sont souvent créditrices de TVA, car ces opérations sont généralement exonérées de TVA dans le pays de départ, mais la TVA payée sur les intrants reste déductible.
Les entreprises ayant un fort volume d'achats par rapport à leurs ventes, ou celles confrontées à un ralentissement conjoncturel de leur activité, peuvent également accumuler un crédit de TVA. Par exemple, une entreprise saisonnière qui réalise des achats importants hors saison pour préparer sa période d'activité intense.
Modalités de remboursement
En France, les demandes de remboursement sont généralement effectuées via le formulaire n° 3519, ou directement en ligne via l'espace professionnel sur le site des impôts. Le remboursement peut être demandé de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction du régime d'imposition de l'entreprise et du montant du crédit. Pour un remboursement mensuel, le crédit doit généralement être supérieur à 760 euros. La décision d'opter pour le remboursement est à l'appréciation de l'entreprise, qui peut aussi choisir d'imputer ce crédit sur ses prochaines déclarations de TVA. Le délai de traitement d'une demande de remboursement est généralement de quelques semaines à quelques mois, après examen de la conformité de la déclaration par l'administration fiscale.