La loi sur le devoir de vigilance (2017) s'applique aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Le plan de vigilance doit cartographier les risques, évaluer les filiales et sous-traitants, mettre en place des actions de prévention et un mécanisme d'alerte. Le non-respect expose à une mise en demeure et à une action en responsabilité. La directive européenne CS3D étend ce principe à l'échelle européenne. Cette obligation transforme la gestion de la supply chain et renforce la responsabilité des donneurs d'ordre.
Définition
Devoir de vigilance
Obligation légale imposant aux grandes entreprises françaises d'établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne de valeur.
Questions fréquentes sur Devoir de vigilance
Qu'est-ce que Devoir de vigilance ?
Obligation légale imposant aux grandes entreprises françaises d'établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne de valeur.