Définition
Devoir de vigilance
Obligation légale imposant aux grandes entreprises françaises d'établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne de valeur.
Explication détaillée
La loi sur le devoir de vigilance (2017) s'applique aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Le plan de vigilance doit cartographier les risques, évaluer les filiales et sous-traitants, mettre en place des actions de prévention et un mécanisme d'alerte. Le non-respect expose à une mise en demeure et à une action en responsabilité. La directive européenne CS3D étend ce principe à l'échelle européenne. Cette obligation transforme la gestion de la supply chain et renforce la responsabilité des donneurs d'ordre.