DSA / DMA

Digital Services Act et Digital Markets Act : règlements européens encadrant les services et marchés numériques pour garantir la sécurité des utilisateurs et une concurrence équitable.

Explication détaillée

Le DSA (2022) impose des obligations de modération des contenus, de transparence algorithmique et de protection des consommateurs aux plateformes en ligne. Les très grandes plateformes (plus de 45 millions d'utilisateurs en UE) sont soumises à des obligations renforcées. Le DMA cible les « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) comme Google, Apple, Meta et Amazon, en interdisant les pratiques anticoncurrentielles : auto-préférence, verrouillage des écosystèmes, exploitation des données des vendeurs tiers. Ces règlements transforment le paysage numérique européen et créent de nouvelles opportunités pour les PME.