L'établissement stable, notion clé du droit fiscal international, désigne une installation matérielle ou une présence économique significative d'une entreprise dans un pays autre que celui de son siège social. Cette présence justifie l'assujettissement de l'entreprise à l'impôt dans ce pays.
Critères de définition
La détermination d'un établissement stable repose généralement sur les critères posés par l'article 5 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, largement repris dans les conventions bilatérales que la France a signées avec de nombreux pays. Les principaux critères incluent :
- Une installation fixe d'affaires : Il peut s'agir d'un siège de direction, d'une succursale, d'un bureau, d'une usine, d'un atelier, ou même d'une mine de pétrole ou de gaz. Cette installation doit avoir un caractère permanent ou une durée significative (généralement plus de six mois).
- Un agent dépendant : Même en l'absence d'installation physique, une entreprise peut être considérée comme ayant un établissement stable si elle dispose dans le pays d'un agent (salarié ou non) qui a le pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise et exerce habituellement ce pouvoir.
Exceptions et spécificités
Certaines activités, même si elles s'exercent via une installation fixe, ne constituent pas un établissement stable. Il s'agit généralement d'activités préparatoires ou auxiliaires, telles que :
- L'utilisation d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise.
- Le maintien d'un stock de marchandises aux seules fins de transformation par une autre entreprise.
- Le maintien d'une installation fixe d'affaires aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise.
- Le maintien d'une installation fixe d'affaires aux seules fins d'exercer toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire pour l'entreprise.
Le concept d'établissement stable est en constante évolution, notamment sous l'influence des travaux de l'OCDE (projet BEPS - Base Erosion and Profit Shifting). Les règles visent à adapter la fiscalité internationale aux réalités de l'économie numérique et à lutter contre l'érosion de la base d'imposition.