L'Examen de Comptabilité (EC) constitue une modalité de contrôle fiscal des entreprises, exercée à distance par l'administration. Introduit afin de moderniser et d'adapter les procédures de vérification aux pratiques numériques, il se distingue de la vérification générale de comptabilité par son périmètre et ses modalités. L'EC a connu une expansion significative, notamment avec la généralisation du Fichier des Écritures Comptables (FEC).
Fondement et Objectifs
Le cadre juridique de l'Examen de Comptabilité est précisé à l'article L13G du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Son objectif principal est de vérifier la conformité des déclarations fiscales d'une entreprise avec les données de sa comptabilité. Cette procédure permet à l'administration fiscale de réaliser une analyse approfondie des écritures comptables sans se déplacer dans les locaux de l'entreprise, optimisant ainsi les ressources publiques et réduisant la gêne occasionnée pour le contribuable.
Déroulement de l'Examen
La procédure débute par l'envoi d'un avis d'Examen de Comptabilité par l'administration fiscale. Ce document informe l'entreprise de l'ouverture de la procédure et précise la période concernée. L'entreprise est alors tenue de transmettre son Fichier des Écritures Comptables (FEC) sous un format dématérialisé, généralement via la plateforme sécurisée de l'administration fiscale. Le délai de transmission est habituellement de 15 jours à compter de la réception de l'avis.
Une fois le FEC reçu, les services fiscaux procèdent à son analyse à l'aide de logiciels spécifiques. Ces outils permettent de détecter des anomalies, des incohérences ou des risques fiscaux potentiels. L'administration peut ensuite adresser des demandes d'éclaircissements ou de justificatifs complémentaires à l'entreprise. Ces échanges, souvent par écrit, font partie intégrante de la procédure. Il est essentiel pour l'entreprise de répondre de manière précise et documentée à ces demandes dans les délais impartis.
Issues et Conséquences
À l'issue de l'Examen de Comptabilité, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Absence de rectification : Si l'analyse du FEC et les réponses de l'entreprise ne révèlent aucune anomalie significative, la procédure se clôture sans proposition de rectification.
- Proposition de rectification : En cas de constats d'irrégularités, l'administration notifie à l'entreprise une proposition de rectification. Ce document détaille les manquements identifiés, les bases légales des redressements envisagés et le montant des impositions supplémentaires et des pénalités éventuelles. L'entreprise dispose alors d'un délai pour présenter ses observations et, si elle conteste les redressements, d'engager un dialogue avec l'administration.
- Vérification générale de comptabilité : Dans des cas plus complexes ou en présence d'anomalies graves, l'Examen de Comptabilité peut déboucher sur une vérification générale de comptabilité (VGC), impliquant une intervention sur place des vérificateurs.
L'Examen de Comptabilité représente un élément clé de la stratégie de contrôle fiscal à distance. Sa bonne gestion par la PME, en collaboration avec son expert-comptable, est déterminante pour limiter les risques fiscaux et assurer la conformité de ses pratiques.