Qu'est-ce que l'Exit Tax ?
L'Exit Tax, ou impôt de sortie, désigne un dispositif fiscal français visant à imposer les plus-values latentes des titres (actions, obligations, parts sociales) détenus par un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. L'objectif est d'éviter que des fortunes constituées en France ne soient déplacées à l'étranger pour échapper à l'impôt sur les plus-values.
Ce mécanisme a été instauré en 2011 et a connu plusieurs évolutions. Il s'applique aux personnes ayant été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et dont la valeur des titres détenus dépasse certains seuils.
Mécanisme de fonctionnement
Concrètement, lors du transfert de domicile fiscal, une imposition est établie sur les plus-values non encore réalisées. Ces plus-values sont calculées comme la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d'acquisition. Le contribuable a alors la possibilité de demander un sursis de paiement pour cette imposition, sous certaines conditions. Ce sursis est généralement accordé si le contribuable s'installe dans un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.
En cas de vente ultérieure des titres sous sursis, de donation ou de décès, l'Exit Tax devient due, avec l'application de l'abattement pour durée de détention qui aurait été appliqué si le contribuable était resté en France. Le sursis peut être remis en cause si les conditions ne sont plus remplies, par exemple en cas de vente des titres sans justification ou de déménagement dans un pays non coopératif. La complexité de ce dispositif requiert une planification fiscale rigoureuse pour les dirigeants de PME envisageant une mobilité internationale.