Définition
Imprévision
Changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse et pouvant justifier une renégociation.
Questions fréquentes sur Imprévision
Qu'est-ce que Imprévision ?
Changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse et pouvant justifier une renégociation.
Sources de référence
Catégorie : Juridique, contrats et conformité · Mis à jour le 6 juin 2026