Loi Sapin II

Loi française de 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, imposant des obligations de prévention aux grandes entreprises.

Explication détaillée

La loi Sapin II impose aux entreprises de plus de 500 salariés et 100M€ de CA huit mesures anticorruption : code de conduite, dispositif d'alerte interne, cartographie des risques, procédures d'évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, régime disciplinaire et contrôle interne. L'Agence Française Anticorruption (AFA) vérifie la mise en œuvre et peut sanctionner les manquements. La loi a également créé la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), équivalent français du deferred prosecution agreement américain.