Mise en demeure

Acte juridique formel par lequel un créancier somme son débiteur d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, sous peine de poursuites.

Explication détaillée

La mise en demeure est un préalable obligatoire ou recommandé avant toute action en justice. Elle prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'obligation inexécutée, le délai accordé et les conséquences du non-respect. Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue une preuve de la mauvaise foi du débiteur. En droit commercial, elle est fréquemment utilisée pour les impayés, les retards de livraison ou les manquements contractuels.