Définition
Mise en sommeil
Suspension temporaire de l’activité d’une entreprise sans disparition de sa personnalité juridique.
Questions fréquentes sur Mise en sommeil
Qu'est-ce que Mise en sommeil ?
Suspension temporaire de l’activité d’une entreprise sans disparition de sa personnalité juridique.
Sources de référence
Catégorie : Création, statuts et fiscalité · Mis à jour le 6 juin 2026