Mutuelle d'entreprise

Complémentaire santé collective obligatoirement proposée par l'employeur à ses salariés depuis 2016, couvrant les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.

Explication détaillée

Depuis la loi ANI de 2013, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés. L'employeur finance au minimum 50% de la cotisation et le contrat doit respecter un panier de soins minimum (100% du ticket modérateur, forfait hospitalier, optique et dentaire selon barèmes). Les salariés peuvent refuser l'adhésion dans certains cas (CDD court, bénéficiaires CMU-C, couverture par le conjoint). Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales dans certaines limites.