Depuis la loi ANI de 2013, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés. L'employeur finance au minimum 50% de la cotisation et le contrat doit respecter un panier de soins minimum (100% du ticket modérateur, forfait hospitalier, optique et dentaire selon barèmes). Les salariés peuvent refuser l'adhésion dans certains cas (CDD court, bénéficiaires CMU-C, couverture par le conjoint). Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales dans certaines limites.
Définition
Mutuelle d'entreprise
Complémentaire santé collective obligatoirement proposée par l'employeur à ses salariés depuis 2016, couvrant les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.
Questions fréquentes sur Mutuelle d'entreprise
Qu'est-ce que Mutuelle d'entreprise ?
Complémentaire santé collective obligatoirement proposée par l'employeur à ses salariés depuis 2016, couvrant les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.
Mis à jour le 7 février 2026