Définition
Obligation de moyens
Engagement de mobiliser les diligences appropriées sans garantir un résultat.
Questions fréquentes sur Obligation de moyens
Qu'est-ce que Obligation de moyens ?
Engagement de mobiliser les diligences appropriées sans garantir un résultat.
Sources de référence
Catégorie : Juridique, contrats et conformité · Mis à jour le 6 juin 2026