Définition
Pacte Dutreil
Dispositif fiscal facilitant sous conditions la transmission d’une entreprise familiale.
Questions fréquentes sur Pacte Dutreil
Qu'est-ce que Pacte Dutreil ?
Dispositif fiscal facilitant sous conditions la transmission d’une entreprise familiale.
Sources de référence
Catégorie : Financement, startup et M&A · Mis à jour le 6 juin 2026