La procédure de sauvegarde, instaurée par la loi de 2005, permet au dirigeant d'anticiper les difficultés avant la cessation des paiements. Le tribunal de commerce nomme un administrateur judiciaire et gèle les dettes antérieures pendant une période d'observation (6 mois renouvelable). L'entreprise continue son activité sous contrôle judiciaire et élabore un plan de sauvegarde (étalement des dettes sur 10 ans maximum). Cette procédure préserve l'emploi, les contrats en cours et la confiance des partenaires mieux qu'un redressement judiciaire.
Définition
Procédure de sauvegarde
Procédure judiciaire préventive permettant à une entreprise en difficulté, mais pas encore en cessation de paiement, de se réorganiser sous protection du tribunal.
Questions fréquentes sur Procédure de sauvegarde
Qu'est-ce que Procédure de sauvegarde ?
Procédure judiciaire préventive permettant à une entreprise en difficulté, mais pas encore en cessation de paiement, de se réorganiser sous protection du tribunal.
Mis à jour le 7 février 2026