Procédure de sauvegarde

Procédure judiciaire préventive permettant à une entreprise en difficulté, mais pas encore en cessation de paiement, de se réorganiser sous protection du tribunal.

Explication détaillée

La procédure de sauvegarde, instaurée par la loi de 2005, permet au dirigeant d'anticiper les difficultés avant la cessation des paiements. Le tribunal de commerce nomme un administrateur judiciaire et gèle les dettes antérieures pendant une période d'observation (6 mois renouvelable). L'entreprise continue son activité sous contrôle judiciaire et élabore un plan de sauvegarde (étalement des dettes sur 10 ans maximum). Cette procédure préserve l'emploi, les contrats en cours et la confiance des partenaires mieux qu'un redressement judiciaire.