Définition
Rescrit fiscal
Réponse formelle de l’administration sur l’application d’un texte à une situation précise.
Questions fréquentes sur Rescrit fiscal
Qu'est-ce que Rescrit fiscal ?
Réponse formelle de l’administration sur l’application d’un texte à une situation précise.
Sources de référence
Catégorie : Création, statuts et fiscalité · Mis à jour le 6 juin 2026