Définition
Séparation des patrimoines
Principe distinguant automatiquement les biens professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel.
Questions fréquentes sur Séparation des patrimoines
Qu'est-ce que Séparation des patrimoines ?
Principe distinguant automatiquement les biens professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel.
Sources de référence
Catégorie : Création, statuts et fiscalité · Mis à jour le 6 juin 2026