Définition
Statuts
Acte juridique fondateur définissant les règles de fonctionnement d'une société : objet social, capital, répartition des parts, gouvernance.
Explication détaillée
Les statuts constituent le contrat de société. Ils doivent contenir des mentions obligatoires (forme, durée, siège, objet, capital) et peuvent inclure des clauses facultatives (agrément, préemption). Leur rédaction doit être soignée car toute modification ultérieure nécessite une assemblée extraordinaire et des formalités au greffe. Des plateformes en ligne proposent des statuts à partir de 200 €, mais un accompagnement juridique est recommandé pour les projets ambitieux.