Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR pour Packaging and Packaging Waste Regulation, est entré en vigueur en février 2025 mais devient applicable à compter du 12 août 2026.
Son objectif est de créer un cadre commun à l'ensemble de l'Union européenne pour réduire les déchets d'emballages et encadrer davantage leur composition, leur conception et leur fin de vie.
La Douane française vient de rappeler aux entreprises les premières règles applicables dès le 12 août.
Que change le PPWR le 12 août 2026 ?
Toutes les mesures prévues par le règlement ne s'appliquent pas immédiatement. Plusieurs obligations, notamment certains critères détaillés de recyclabilité, d'étiquetage, de contenu recyclé ou de réemploi, seront introduites progressivement.
Mais le 12 août constitue bien le début du nouveau cadre réglementaire.
Parmi les points à surveiller figurent notamment :
- les nouvelles exigences liées à la conception et à la recyclabilité des emballages ;
- la limitation de certaines substances dangereuses ;
- les restrictions sur les PFAS dans les emballages alimentaires ;
- l'encadrement de plusieurs métaux lourds ;
- la documentation technique et la déclaration UE de conformité.
Le texte complet du règlement européen sur les emballages s'applique à tous les emballages mis sur le marché européen, indépendamment de leur matériau ou de leur origine.
Les PFAS fortement limités dans les emballages alimentaires
C'est l'une des mesures les plus immédiates.
À compter du 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne pourront plus être mis sur le marché lorsqu'ils dépassent les seuils réglementaires prévus pour les PFAS, ces substances chimiques persistantes utilisées notamment pour leurs propriétés anti-graisse ou imperméabilisantes.
Cela peut notamment concerner certains papiers, cartons, emballages de restauration ou conditionnements alimentaires.
La Commission européenne précise les modalités d'application du PPWR et indique qu'aucune période transitoire générale n'est prévue pour permettre de mettre sur le marché après le 12 août des emballages alimentaires non conformes simplement parce qu'ils auraient été fabriqués auparavant.
Pour les entreprises agroalimentaires, importateurs et distributeurs, le sujet devient donc immédiatement opérationnel.
Plomb, cadmium, mercure : un plafond pour les emballages
Le PPWR limite également la présence cumulée de plusieurs métaux lourds.
La somme des concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dans un emballage ou ses composants ne doit en principe pas dépasser 100 mg/kg, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.
Cette obligation peut concerner beaucoup plus que le plastique : encres, revêtements, composants métalliques, cartons imprimés ou certains éléments utilisés dans la fabrication des emballages peuvent entrer dans le périmètre.
La conformité devient aussi un problème documentaire
Le changement ne concerne pas uniquement le produit physique.
Les fabricants doivent être capables de démontrer la conformité des emballages au moyen d'une documentation technique et d'une déclaration UE de conformité conformément aux dispositions du nouveau règlement.
Pour une entreprise qui fait fabriquer ou importe ses produits, cela implique de ne plus se contenter d'une simple affirmation du fournisseur.
Il devient pertinent de récupérer et archiver :
- la composition des emballages ;
- les justificatifs concernant les substances réglementées ;
- les déclarations de conformité ;
- les données techniques des fournisseurs ;
- les éléments permettant d'identifier les emballages concernés.
Cette logique de documentation rappelle d'autres transformations réglementaires auxquelles les entreprises françaises doivent actuellement s'adapter, comme la mise en conformité avec la facturation électronique.
Les Douanes pourront suspendre une marchandise
Pour les entreprises importatrices, le risque devient également logistique.
La Douane précise qu'elle n'est pas l'autorité française chargée directement de la surveillance du marché sur le PPWR. Cette mission revient notamment à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR).
Mais lorsqu'un contrôle fait apparaître un doute sur la conformité d'une marchandise, les douaniers peuvent suspendre sa mainlevée afin de saisir l'autorité compétente.
En clair : un problème concernant l'emballage peut désormais ralentir l'entrée du produit lui-même sur le marché.
Pour une entreprise dépendante d'importations, un défaut de documentation peut donc se transformer en retard de livraison, rupture de stock ou problème de trésorerie.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le PPWR ne concerne pas seulement les fabricants d'emballages.
Son champ d'application touche potentiellement :
- les industriels ;
- les entreprises agroalimentaires ;
- les marques ;
- les importateurs ;
- les distributeurs ;
- les commerces ;
- les e-commerçants ;
- les entreprises qui font fabriquer leurs propres emballages.
Pour certaines PME, cette nouvelle couche réglementaire s'ajoute à un environnement européen déjà particulièrement dense. Entreprisma a notamment analysé l'impact de la réglementation européenne sur les entreprises et l'innovation.
Ce que les entreprises doivent vérifier maintenant
La première action consiste à cartographier les emballages réellement utilisés par l'entreprise.
Il faut ensuite identifier ceux qui sont fabriqués en interne, achetés auprès d'un fournisseur européen ou importés de pays tiers.
Pour les emballages alimentaires, la présence éventuelle de PFAS mérite une attention immédiate.
Pour les autres, les entreprises doivent commencer à centraliser les informations techniques et déclarations de conformité obtenues auprès de leurs fournisseurs.
Le PPWR va continuer à monter progressivement en puissance jusqu'à la prochaine décennie, notamment sur la recyclabilité, le réemploi, la réduction des emballages inutiles et l'intégration de matières recyclées.
Le 12 août 2026 n'est donc pas l'aboutissement de la réforme : c'est son point de départ opérationnel.À retenir
Le règlement européen PPWR devient applicable à partir du 12 août 2026 en France et dans le reste de l'Union européenne.
Les premières obligations concernent notamment la composition des emballages, les PFAS dans les emballages alimentaires, certains métaux lourds et la documentation permettant de prouver leur conformité.
Toutes les exigences du PPWR ne deviennent toutefois pas immédiatement applicables : plusieurs règles techniques seront introduites progressivement au cours des prochaines années.
Pour les entreprises, l'enjeu dépasse l'environnement.
L'emballage devient désormais un sujet de conformité produit, d'achats, de supply chain et, pour les importateurs, de risque douanier.