Avec 100 000 € de dividendes et un taux d’IS de 25 %, la quote-part taxable atteint 5 000 € et l’impôt théorique 1 250 €. La holding conserve donc 98 750 € avant ses autres charges. Ce taux effectif de 1,25 % est une conséquence mathématique du régime, mais il ne constitue pas un taux d’imposition autonome inscrit dans la loi.
Le dispositif est puissant lorsque la trésorerie reste dans le groupe pour financer une acquisition, développer une filiale ou réaliser un nouvel investissement. Il ne permet pas au dirigeant de récupérer personnellement les dividendes sans fiscalité.
La formule à retenir
`Quote-part taxable = dividendes éligibles × 5 %`
`IS théorique = quote-part taxable × taux d’IS applicable`
Avec un IS à 25 % : `dividendes × 5 % × 25 % = dividendes × 1,25 %`
Qu’est-ce que le régime mère-fille d’une holding ?
Lorsqu’une filiale réalise un bénéfice, celui-ci est d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés dans ses propres comptes. Si la filiale distribue ensuite ce bénéfice à sa holding, une imposition intégrale du dividende au niveau de la société mère produirait une seconde imposition économique du même résultat.
Le régime mère-fille réduit cette double imposition. Prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts, il autorise la société mère à retirer les dividendes éligibles de son résultat fiscal, à l’exception d’une quote-part forfaitaire.
Dans le cas général :
- 95 % du dividende sont retranchés du résultat imposable ;
- 5 % restent compris dans le résultat fiscal de la holding ;
- cette quote-part est imposée au taux d’IS effectivement applicable.
Le régime ne modifie pas le montant versé par la filiale. Si celle-ci distribue 100 000 €, la holding reçoit comptablement 100 000 €. Le mécanisme intervient ensuite lors de la détermination du résultat fiscal de la société mère.
Pour comprendre l’architecture générale du montage avant d’étudier sa fiscalité, consultez le guide Entreprisma consacré à la manière de créer une holding.
Quelles sont les conditions du régime mère-fille en 2026 ?
L’exonération de 95 % n’est pas automatique. La holding, les titres détenus et les produits distribués doivent respecter plusieurs conditions.
| Condition | Règle principale | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Régime fiscal de la holding | Société mère soumise à l’IS au taux normal, de plein droit ou sur option | Une EURL détenue par une personne physique relève normalement de l’IR tant qu’elle n’a pas opté pour l’IS |
| Participation minimale | Au moins 5 % du capital de la filiale dans le cas général | Le seuil s’apprécie à la date de mise en paiement du dividende |
| Nature de la détention | Titres détenus en pleine propriété ou en nue-propriété | Un simple usufruit ne répond pas à cette condition de droit commun |
| Durée de conservation | Deux ans minimum dans le cas général | Une sortie anticipée peut entraîner le remboursement de l’impôt économisé et des intérêts de retard |
| Identification des titres | Titres nominatifs ou déposés/inscrits dans un compte répondant aux conditions légales | La traçabilité de la détention doit être conservée |
| Produit distribué | Dividende ou produit de participation éligible | Certains produits ou distributions sont expressément exclus |
La holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés
Une SASU ou une SAS holding relève normalement de l’IS. Une SARL est également soumise à l’IS par principe.
En revanche, une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève normalement de l’impôt sur le revenu et doit généralement opter pour l’IS afin d’utiliser le régime mère-fille.
Le choix de la forme juridique ne change donc pas le taux de la quote-part lorsque les deux structures sont soumises au même régime fiscal. L’article Entreprisma Holding SASU ou SARL : quel statut choisir ? détaille les différences de gouvernance, de rémunération et de traitement social des dividendes personnels.
La holding doit détenir au moins 5 % du capital
Dans le régime de droit commun, les titres doivent représenter au moins 5 % du capital de la société distributrice. Le pourcentage est apprécié à la date de mise en paiement des produits.
Une holding possédant 4,9 % du capital ne peut donc pas appliquer le régime général uniquement parce qu’elle exerce une influence sur la filiale.
Des règles particulières existent pour certaines structures contrôlées par des organismes sans but lucratif, mais elles ne concernent pas la majorité des groupes entrepreneuriaux.
Les titres doivent être conservés pendant deux ans
La holding peut appliquer le régime avant d’avoir matériellement atteint deux années de détention, à condition de respecter ensuite la durée requise.
Si elle cède les titres trop tôt sans bénéficier d’une exception, elle doit restituer l’impôt indûment économisé, augmenté des intérêts de retard.
Cette condition doit être intégrée au calendrier d’une acquisition ou d’une cession. Une distribution réalisée quelques mois avant la vente de la filiale ne doit jamais être calculée sans vérifier la date d’acquisition des titres.
Les conditions légales à jour figurent dans l’article 145 du Code général des impôts et dans la doctrine fiscale consacrée aux sociétés éligibles.
Comment calculer le régime mère-fille d’une holding ?
La méthode peut être décomposée en cinq étapes.
Étape 1 : déterminer le dividende brut éligible
Il faut partir du produit de participation ouvrant droit au régime. Pour une distribution française simple, il s’agit généralement du dividende brut décidé par la filiale et attribué à la holding.
Lorsque la distribution provient d’une société étrangère, le calcul peut également intégrer un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger. La convention fiscale et les éventuelles retenues à la source doivent alors être examinées séparément.
Étape 2 : calculer la quote-part de 5 %
Dans le cas général :
`Quote-part de frais et charges = dividende brut éligible × 5 %`
Pour un dividende de 100 000 € :
`100 000 € × 5 % = 5 000 €`
Cette quote-part est forfaitaire. La holding ne peut pas la remplacer par le montant de ses frais réellement engagés, même si ceux-ci sont inférieurs à 5 % du dividende.
Étape 3 : déterminer la fraction retranchée du résultat fiscal
La fraction effectivement déduite correspond au dividende diminué de la quote-part :
`100 000 € − 5 000 € = 95 000 €`
La holding enregistre bien 100 000 € de produit dans ses comptes, mais neutralise fiscalement 95 000 €. Il reste donc 5 000 € dans son résultat imposable avant prise en compte de ses autres produits, charges, déficits et retraitements.
Étape 4 : appliquer le taux d’IS réellement applicable
Avec le taux normal de 25 % :
`5 000 € × 25 % = 1 250 € d’IS théorique`
Si la quote-part entre dans une fraction de bénéfice bénéficiant du taux réduit de 15 %, et si la holding remplit toutes les conditions de ce taux, l’impôt correspondant pourrait être inférieur.
Il faut donc appliquer le taux marginal réellement supporté par la société, et non utiliser mécaniquement 25 % dans toutes les situations.
Étape 5 : mesurer la trésorerie restant dans la holding
Dans l’exemple simple :
`100 000 € − 1 250 € = 98 750 €`
Cette somme appartient à la holding. Elle peut notamment servir à financer une filiale, rembourser une dette d’acquisition ou prendre une nouvelle participation. Elle ne devient pas le revenu personnel du dirigeant.
Exemple complet avec 100 000 € de dividendes
Une holding française soumise à l’IS détient 100 % d’une filiale depuis plus de deux ans. La filiale distribue 100 000 €. Les deux sociétés ne forment pas de groupe d’intégration fiscale.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Dividende reçu | — | 100 000 € |
| Quote-part taxable | 100 000 × 5 % | 5 000 € |
| Fraction retranchée du résultat fiscal | 100 000 − 5 000 | 95 000 € |
| IS théorique | 5 000 × 25 % | 1 250 € |
| Trésorerie après cet IS théorique | 100 000 − 1 250 | 98 750 € |
| Taux effectif sur le dividende | 1 250 ÷ 100 000 | 1,25 % |
Sans application du régime mère-fille, et en retenant uniquement un IS de 25 % sur le dividende, la charge théorique atteindrait 25 000 €. Le régime représente donc ici une différence de trésorerie de 23 750 € au niveau de la holding.
Cette comparaison reste volontairement isolée : l’impôt définitif dépend du résultat fiscal global, des déficits reportables, des autres charges et des éventuels crédits d’impôt de la société mère.
Tableau de calcul selon le montant des dividendes
Les résultats suivants supposent une quote-part de 5 %, un taux d’IS de 25 %, une distribution française et l’absence d’autres éléments fiscaux.
| Dividendes reçus | Quote-part taxable à 5 % | IS théorique à 25 % | Trésorerie après cet IS | Taux effectif |
|---|---|---|---|---|
| 10 000 € | 500 € | 125 € | 9 875 € | 1,25 % |
| 50 000 € | 2 500 € | 625 € | 49 375 € | 1,25 % |
| 100 000 € | 5 000 € | 1 250 € | 98 750 € | 1,25 % |
| 250 000 € | 12 500 € | 3 125 € | 246 875 € | 1,25 % |
| 500 000 € | 25 000 € | 6 250 € | 493 750 € | 1,25 % |
| 1 000 000 € | 50 000 € | 12 500 € | 987 500 € | 1,25 % |
Attention au vocabulaire : le régime n’exonère pas « l’impôt à 95 % ». Il retranche 95 % du dividende du résultat imposable. Les 5 % restants sont ensuite soumis au taux d’IS applicable.
Dans quels cas la quote-part est-elle ramenée à 1 % ?
Le taux de 1 % ne s’applique pas simplement parce que la holding détient 95 % ou 100 % de sa filiale. Des conditions supplémentaires doivent être respectées.
Il concerne notamment les dividendes perçus :
- par une société membre d’un groupe fiscal intégré, en provenance d’une autre société membre de ce groupe depuis plus d’un exercice ;
- dans certaines configurations européennes ou de l’Espace économique européen lorsque les sociétés remplissent depuis plus d’un exercice les conditions leur permettant de constituer un groupe fiscal si la société étrangère était établie en France.
Pour 100 000 € de dividendes avec une quote-part de 1 % et un IS à 25 % :
- quote-part taxable : 1 000 € ;
- IS théorique : 250 € ;
- taux effectif : 0,25 % ;
- trésorerie après cet IS théorique : 99 750 €.
| Situation | Quote-part | IS effectif théorique à 25 % |
|---|---|---|
| Régime mère-fille de droit commun | 5 % | 1,25 % du dividende |
| Distribution éligible au taux réduit | 1 % | 0,25 % du dividende |
L’intégration fiscale exige notamment une détention d’au moins 95 % et entraîne des obligations dépassant largement la seule réduction de la quote-part. Il faut comparer le gain fiscal aux coûts de suivi, aux retraitements intragroupe et aux contraintes déclaratives.
Les cas d’application du taux de 1 % sont précisés par l’article 216 du Code général des impôts et par le BOFiP relatif au calcul de la quote-part.
Comment déclarer le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille est optionnel. D’après la doctrine administrative, l’option est annuelle, porte sur l’ensemble des titres détenus dans une même société distributrice et n’est soumise à aucune déclaration autonome particulière.
En pratique :
- le dividende est enregistré parmi les produits comptables de la holding ;
- la société vérifie son éligibilité et celle des titres ;
- le produit éligible est retraité pour déterminer le résultat fiscal ;
- la quote-part de frais et charges est maintenue dans le résultat taxable ;
- le montant est porté sur le tableau fiscal n° 2058-A-SD de la liasse BIC/IS.
La holding doit pouvoir produire les justificatifs de détention, les décisions de distribution, les dates de mise en paiement et le calcul retenu.
Une simple écriture comptable intitulée « dividendes mère-fille » ne suffit pas à démontrer que toutes les conditions sont respectées.
Régime mère-fille et versement au dirigeant : deux fiscalités différentes
Le régime mère-fille traite uniquement le flux entre la filiale et la holding. Il ne neutralise pas la fiscalité applicable lorsque la holding reverse ensuite l’argent à son associé personne physique.
Si la holding reçoit 100 000 €, paie théoriquement 1 250 € d’IS sur la quote-part et distribue les 98 750 € restants au dirigeant, cette seconde distribution constitue un dividende personnel.
En 2026, elle relève en principe du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sauf option globale pour le barème progressif.
Il faut donc distinguer :
- la remontée de dividendes, de la filiale vers la holding ;
- la sortie de trésorerie, de la holding vers la personne physique.
Le régime crée principalement une capacité de réinvestissement dans la sphère professionnelle. Il ne transforme pas 100 000 € de bénéfices en 98 750 € immédiatement utilisables pour les dépenses personnelles du dirigeant.
Le choix entre SASU et SARL peut, en outre, modifier le traitement social des dividendes personnels. Cette différence est détaillée dans le comparatif Entreprisma sur la holding SASU ou SARL.
À quoi peut servir la trésorerie remontée dans la holding ?
Une fois reçue, la trésorerie peut rester dans la société mère pour :
- financer la création d’une nouvelle filiale ;
- souscrire à une augmentation de capital ;
- accorder une avance conforme aux règles des conventions intragroupe ;
- rembourser une dette contractée pour racheter une entreprise ;
- acquérir une nouvelle participation ;
- constituer une réserve destinée à un projet professionnel futur.
Une distribution ne doit toutefois pas fragiliser la filiale. Elle suppose des sommes distribuables, une décision régulière et une trésorerie compatible avec les besoins d’exploitation.
Dans un groupe structuré, les avances et centralisations de trésorerie doivent être distinguées des dividendes. Entreprisma détaille cette organisation dans sa définition de la convention de trésorerie intragroupe.
Lors d’une acquisition, la remontée des dividendes peut contribuer au remboursement de la dette de la société mère. Ce mécanisme et ses risques sont développés dans le guide consacré au financement de la reprise d’une PME.
Les erreurs de calcul les plus fréquentes
Appliquer directement un taux de 1,25 %
Le taux de 1,25 % correspond à 5 % multipliés par un IS de 25 %. Si la holding dispose de déficits, bénéficie partiellement du taux réduit ou supporte d’autres retraitements, l’effet réel peut différer.
Calculer la quote-part sur le dividende net reçu de l’étranger
Pour certaines distributions étrangères, la base comprend le crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger. La convention fiscale et la retenue à la source doivent être intégrées au calcul.
Confondre détention de 5 % et intégration fiscale
Le régime mère-fille exige généralement 5 % du capital. L’intégration fiscale repose notamment sur une détention d’au moins 95 % et constitue un dispositif distinct.
Appliquer automatiquement la quote-part de 1 % à une filiale détenue à 100 %
Une détention intégrale ne suffit pas. L’appartenance au groupe fiscal ou les conditions particulières relatives aux filiales européennes doivent être vérifiées.
Déduire 100 % du dividende
Dans le cas général, la société mère doit conserver une quote-part taxable de 5 %. Oublier cette réintégration minore son résultat fiscal.
Revendre les titres avant deux ans
Le non-respect de la durée de conservation peut remettre en cause l’avantage obtenu et déclencher le paiement de l’impôt économisé avec intérêts de retard.
Croire que la trésorerie appartient personnellement au dirigeant
Même faiblement imposé au niveau de la holding, l’argent reste la propriété de la société. Son utilisation personnelle sans rémunération, distribution ou remboursement justifié expose à des requalifications.
Checklist avant d’appliquer le régime
- [ ] La holding est soumise à l’impôt sur les sociétés.
- [ ] Elle détient au moins 5 % du capital de la société distributrice.
- [ ] Les titres sont détenus en pleine propriété ou en nue-propriété.
- [ ] La durée de conservation de deux ans est respectée ou pourra l’être.
- [ ] Les titres et le dividende n’entrent pas dans une catégorie exclue.
- [ ] Le montant brut du produit éligible est correctement identifié.
- [ ] Le taux de quote-part applicable, 5 % ou exceptionnellement 1 %, est justifié.
- [ ] Le taux d’IS utilisé correspond à la situation fiscale réelle de la holding.
- [ ] La décision de distribution et la date de paiement sont documentées.
- [ ] Le retraitement est correctement porté dans la liasse fiscale.
Ce qu’il faut retenir
Le régime mère-fille est un outil de circulation de la trésorerie professionnelle, pas une exonération personnelle. Dans le cas général, la holding retranche 95 % des dividendes éligibles et maintient une quote-part taxable de 5 %.
Avec un dividende de 100 000 € et un IS à 25 %, le calcul produit une imposition théorique de 1 250 €. La holding conserve 98 750 € pour ses investissements et ses dépenses professionnelles, sous réserve de son résultat fiscal global.
La qualité du montage dépend moins de la formule que de la vérification des conditions : assujettissement à l’IS, détention minimale, durée de conservation, nature des titres et justification du taux de quote-part.
Pour replacer le dispositif dans l’ensemble de la fiscalité professionnelle, consultez le guide Entreprisma sur la fiscalité des entreprises en France.
Avertissement : cet article fournit une information générale vérifiée au 7 août 2026. Une distribution étrangère, une intégration fiscale, une restructuration ou une cession proche de l’échéance de conservation nécessite une analyse personnalisée par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.
