Qu’est-ce que le Pacte Papin ?

Le Pacte Papin est un futur dispositif fiscal annoncé par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour encourager la reprise d’entreprise par les salariés. Il porte le nom de Serge Papin, ministre chargé des Petites et moyennes entreprises et du Commerce, qui doit prochainement en présenter les modalités.

L’objectif affiché est de permettre aux entreprises d’être transmises plus facilement à celles et ceux qui connaissent déjà leur activité, leurs clients, leurs outils de production et leurs contraintes : leurs salariés.

Le mécanisme est présenté comme un pendant du Pacte Dutreil. Ce dernier facilite la transmission familiale d’une entreprise grâce à une exonération partielle de 75 % de la valeur des biens transmis, sous réserve de respecter plusieurs engagements de conservation et de direction.

Le Pacte Papin poursuivrait une logique différente. Il ne viserait pas la transmission familiale, mais le rachat de l’entreprise par un salarié, plusieurs cadres ou un collectif de travailleurs.

Quels avantages fiscaux sont envisagés ?

Les contours définitifs du Pacte Papin ne sont pas encore connus. Plusieurs mesures apparaissent néanmoins dans la lettre adressée par Sébastien Lecornu aux entrepreneurs et dans les informations publiées le 9 septembre 2026.

Une baisse des droits d’enregistrement

Les salariés qui reprennent une entreprise doivent supporter des droits d’enregistrement calculés sur le fonds de commerce ou les titres acquis.

Le gouvernement envisage de réduire cette charge afin d’abaisser le coût initial de l’opération. Un abattement fiscal pour certaines transmissions aux salariés existe déjà, mais son application dépend de plusieurs conditions liées à l’activité, à l’ancienneté du salarié et à la poursuite de l’entreprise.

Le Pacte Papin pourrait donc élargir ou renforcer les dispositifs actuellement disponibles.

Un abattement porté à 1 million d’euros pour le dirigeant

Le gouvernement prévoit également de doubler l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant cédant son entreprise à l’occasion de son départ à la retraite.

Cet abattement passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros. L’objectif est d’inciter davantage de dirigeants à choisir leurs salariés comme repreneurs, sans rendre la cession fiscalement moins attractive qu’une vente à un groupe, un concurrent ou un fonds d’investissement.

Un impôt étalé en cas de crédit vendeur

Le crédit vendeur permet au propriétaire d’accepter le paiement différé d’une partie du prix de cession. Le salarié repreneur verse alors une première somme, puis rembourse progressivement le solde au cédant.

Ce montage est particulièrement pertinent lorsque les salariés connaissent parfaitement l’entreprise, mais ne disposent pas d’un apport suffisant pour financer immédiatement son acquisition.

Le problème est que le dirigeant peut être imposé sur la plus-value alors qu’il n’a pas encore reçu l’intégralité du prix. Le Pacte Papin prévoit donc la possibilité d’étaler le paiement de cet impôt lorsque le cédant finance lui-même une partie de la reprise.

Selon Bpifrance, le crédit vendeur peut représenter environ 30 % à 50 % du prix de cession, généralement remboursé sur une période d’un à trois ans. Il complète l’apport des repreneurs et le financement bancaire, mais doit être calibré pour ne pas asphyxier la trésorerie de l’entreprise.

Un amortissement accéléré des nouveaux équipements

Selon les informations rapportées par Reuters sur le projet de Pacte Papin, les entreprises reprises par leurs salariés pourraient également bénéficier d’un amortissement accéléré sur les nouveaux équipements nécessaires à la production.

Cette mesure réduirait temporairement le résultat imposable de l’entreprise tout en encourageant les repreneurs à moderniser l’outil de travail après la transmission.

Elle pourrait être particulièrement utile aux PME industrielles, artisanales ou agricoles confrontées simultanément au financement du rachat et au renouvellement de leur matériel.

Pourquoi la reprise par les salariés reste difficile

La connaissance de l’entreprise constitue un avantage considérable, mais elle ne règle pas le principal problème : le financement.

Une reprise nécessite généralement davantage de capitaux qu’une création. Les salariés doivent financer le prix d’acquisition, les frais juridiques, les droits d’enregistrement, le besoin en fonds de roulement et parfois de nouveaux investissements.

La Direction générale des Entreprises identifie justement le financement, la complexité juridique et la préparation du projet parmi les principaux obstacles à la reprise.

Pour rendre l’opération crédible auprès d’une banque, les repreneurs doivent produire une valorisation cohérente, un plan de financement et plusieurs scénarios de trésorerie. Ils peuvent notamment utiliser un outil de business plan avec prévisionnel financier pour construire une première simulation avant de la faire valider par un expert-comptable.

Scop ou holding de reprise : deux modèles possibles

Le Pacte Papin ne semble pas, à ce stade, imposer une structure juridique unique.

Les salariés pourraient reprendre leur entreprise au moyen d’une société coopérative et participative, ou Scop. Dans ce modèle, les salariés associés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. La gouvernance repose sur le principe d’une personne pour une voix.

Une autre possibilité consiste à créer une holding de reprise. Celle-ci emprunte pour acquérir les titres de l’entreprise, puis rembourse progressivement la dette grâce aux dividendes versés par la société reprise. Ce mécanisme se rapproche d’un management buy-out lorsque l’opération est portée par les cadres ou dirigeants salariés.

Dans les deux cas, la structure doit être adaptée au nombre de repreneurs, à leur apport, au niveau d’endettement supportable et au mode de gouvernance souhaité. Le choix du statut juridique et la construction financière doivent donc être étudiés bien avant la signature de la cession.

Une réponse au défi de la transmission des PME

La reprise interne présente plusieurs avantages économiques. Elle préserve les compétences, limite la perte de savoir-faire et réduit le risque de rupture avec les clients ou les fournisseurs.

Les salariés connaissent déjà les produits, les processus et les fragilités de l’entreprise. Le dirigeant cédant peut également organiser une transition progressive en transmettant ses relations commerciales et ses responsabilités.

Cette continuité ne garantit cependant pas la réussite. Les salariés doivent passer d’une compétence opérationnelle à une responsabilité entrepreneuriale : gestion financière, stratégie commerciale, gouvernance, ressources humaines et remboursement de la dette d’acquisition.

Le financement du rachat ne doit surtout pas absorber la trésorerie nécessaire au fonctionnement de l’entreprise. Les enjeux de crédit, de délais de paiement et de besoin en fonds de roulement restent déterminants, comme le montre plus largement notre analyse du financement des PME et de leur trésorerie.

Le Pacte Papin n’est pas encore une loi

Le Pacte Papin demeure une annonce politique. Les critères d’éligibilité, les plafonds, les activités concernées et l’articulation avec les dispositifs existants doivent encore être précisés.

Les mesures devront être intégrées au projet de loi de finances pour 2027, puis examinées par le Parlement. Le gouvernement ne disposant pas d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, le contenu du dispositif pourrait être amendé, réduit ou supprimé au cours des débats.

Les dirigeants envisageant une transmission et les salariés intéressés par une reprise ne doivent donc pas construire leur opération en considérant ces avantages comme acquis. Ils peuvent en revanche commencer dès maintenant à préparer la valorisation, le montage juridique, le financement et la future gouvernance.

Ce que le Pacte Papin pourrait réellement changer

Le principal intérêt du Pacte Papin ne réside pas dans une réduction fiscale isolée. Sa portée dépendra de sa capacité à traiter simultanément le coût d’acquisition, l’accès au crédit, la fiscalité du cédant et les investissements nécessaires après la reprise.

S’il rassemble réellement ces leviers, le dispositif pourrait rendre des projets de transmission jusqu’ici trop fragiles financièrement plus accessibles aux salariés.

Mais l’efficacité du Pacte Papin se mesurera à une question simple : permettra-t-il de financer des reprises qui n’auraient pas pu aboutir autrement ? Tant que les modalités budgétaires et les conditions d’accès ne sont pas publiées, la réponse reste ouverte.