Le gouvernement veut faire de la reprise d’entreprise par les salariés une véritable alternative à la transmission familiale ou à la vente à un repreneur extérieur.
Annoncé dans le cadre de la préparation du budget 2027, le Pacte Papin, du nom du ministre des PME Serge Papin, commence désormais à dévoiler ses mécanismes.
Le dispositif reposerait sur plusieurs leviers fiscaux destinés à agir simultanément sur les trois acteurs d’une transmission : l’entreprise reprise, les salariés repreneurs et le dirigeant qui cède son activité.
Parmi les mesures détaillées par Serge Papin figurent un suramortissement de 30 % sur certains équipements de production, porté à 60 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, une réduction importante de certains droits d’enregistrement ainsi qu’un avantage fiscal pour les dirigeants acceptant de financer une partie de la reprise.
L’ambition est importante : faire passer le nombre de reprises de TPE-PME par leurs salariés d’environ 6 500 à 13 000 opérations par an.
Mais ces mesures ne sont pas encore en vigueur. Elles doivent être traduites dans les textes budgétaires et leurs modalités peuvent encore évoluer.
Pacte Papin : ce qui est prévu
Le futur dispositif est présenté comme une « fusée à trois étages » destinée à réduire plusieurs des obstacles rencontrés lors d'une reprise d'entreprise.
1. Un suramortissement de 30 %, porté à 60 % pour les entreprises de moins de 10 salariés
Premier levier : encourager les investissements réalisés après la reprise.
Une entreprise reprise par ses salariés qui achèterait certains matériels de production pourrait bénéficier d'un suramortissement correspondant à 30 % de la valeur du matériel.
Le taux envisagé serait doublé pour les plus petites structures :
60 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.L'objectif est intéressant économiquement.
Reprendre une entreprise ne consiste pas uniquement à financer son acquisition. Le nouveau dirigeant doit souvent engager rapidement des dépenses pour moderniser les machines, augmenter les capacités de production, automatiser certaines opérations ou remettre l'outil industriel à niveau.
Le Pacte Papin chercherait donc à réduire indirectement le coût de ces investissements en augmentant la déduction fiscale associée.
Pour une TPE reprise par ses salariés, cet avantage pourrait devenir particulièrement significatif lorsque l'activité nécessite un outil de production important.
2. Des droits d'enregistrement qui pourraient tomber à 0,1 %
Deuxième levier : réduire les frais directement associés à certaines opérations de reprise.
Serge Papin souhaite faire « quasiment disparaître » certains droits d'enregistrement, avec un taux annoncé de 0,1 % au lieu de 3 % dans les situations visées par le futur dispositif.
Cette mesure doit néanmoins être interprétée avec prudence.
Le régime actuel dépend de la nature exacte de l'opération : cession d'un fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions. Certaines cessions d'actions sont par exemple déjà soumises à un droit d'enregistrement de 0,1 %.
Le véritable impact du Pacte Papin dépendra donc du périmètre retenu dans le futur texte.
Pour une opération actuellement soumise à 3 %, l'écart serait en revanche considérable.
Sur une base taxable de 500 000 euros, un taux de 3 % représente théoriquement 15 000 euros avant prise en compte des éventuels abattements et règles spécifiques.
À 0,1 %, le montant correspondant serait de 500 euros.
Ce différentiel permet de comprendre pourquoi la fiscalité de la transaction peut devenir un levier important pour faciliter certaines reprises.
Pour comprendre les règles actuellement applicables, le portail Entreprendre.Service-Public.fr détaille les formalités et droits associés aux différentes formes de cession.
3. Les salariés pourraient créer une société pour reprendre leur entreprise
Le dispositif ne serait pas réservé à un salarié achetant personnellement l'entreprise.
Serge Papin a précisé que le Pacte Papin pourrait également concerner les personnes morales constituées par plusieurs salariés afin de réaliser ensemble l'acquisition.
Cette possibilité est importante.
Lorsqu'une PME représente plusieurs centaines de milliers ou plusieurs millions d'euros, un salarié dispose rarement des fonds nécessaires pour réaliser seul l'opération.
Plusieurs collaborateurs peuvent en revanche se regrouper au sein d'une structure de reprise, éventuellement complétée par de la dette bancaire et d'autres mécanismes de financement.
La structuration financière devient alors déterminante : apport personnel, société holding, dette d'acquisition, crédit vendeur ou accompagnement de Bpifrance peuvent être combinés selon le projet.
Le gouvernement avait d'ailleurs déjà identifié le financement comme l'un des principaux obstacles à la transmission : 30 % des repreneurs rencontreraient des difficultés pour financer leur opération, une proportion qui atteindrait 44 % chez les repreneurs salariés.
4. Le crédit vendeur serait encouragé fiscalement
Le Pacte Papin ne s'intéresse pas uniquement aux repreneurs.
Il cherche également à inciter le dirigeant sortant à participer au financement de la transmission.
Le mécanisme envisagé concerne le crédit vendeur.
Son principe est simple : au lieu de recevoir immédiatement l'intégralité du prix de vente, le cédant accepte qu'une partie lui soit payée progressivement par les repreneurs.
Cette solution permet de réduire le montant que les salariés doivent financer immédiatement auprès d'une banque ou avec leurs fonds propres.
En contrepartie, le Pacte Papin prévoit de permettre au cédant d'étaler le paiement de l'impôt sur la plus-value lorsqu'il accorde un crédit vendeur.
Cette orientation prolonge directement le plan gouvernemental « Objectif Reprises » consacré à la transmission des entreprises, qui identifiait déjà le développement du crédit vendeur comme l'un des leviers à renforcer.
5. Un avantage supplémentaire lors du départ à la retraite du dirigeant
Le gouvernement veut également agir sur une situation qui va devenir centrale dans les prochaines années : le départ à la retraite massif de dirigeants de TPE et PME.
Lorsque l'entreprise serait transmise à ses salariés au moment du départ en retraite du dirigeant, le Pacte Papin prévoit de doubler l'abattement applicable aux plus-values dans le cadre visé par le futur dispositif.
L'objectif est clair : rendre financièrement plus attractive la transmission aux salariés plutôt qu'une fermeture faute de repreneur.
L'enjeu dépasse largement quelques milliers d'opérations.
Selon Bercy, environ 500 000 entreprises françaises seraient susceptibles d'être cédées au cours des dix prochaines années en raison du départ à la retraite de leurs dirigeants, représentant potentiellement quelque 3 millions d'emplois.
Le gouvernement estime également qu'environ une entreprise sur deux ne trouve pas de repreneur.
Pourquoi le gouvernement veut créer un « Pacte Papin »
Le nom n'est pas choisi au hasard.
Le gouvernement souhaite faire du Pacte Papin un mécanisme identifiable pour la reprise d'entreprise par les salariés, à la manière du Pacte Dutreil utilisé pour faciliter certaines transmissions familiales.
Mais les deux mécanismes répondent à des problématiques différentes.
Le Pacte Dutreil concerne principalement la transmission à titre gratuit d'une entreprise, notamment dans un cadre familial.
Le Pacte Papin chercherait plutôt à faciliter l'acquisition de l'entreprise par ceux qui y travaillent déjà.
Cette solution possède plusieurs avantages.
Les salariés connaissent généralement :
- les clients ;
- les fournisseurs ;
- les produits ;
- les méthodes de production ;
- les équipes ;
- les difficultés opérationnelles ;
- et la culture de l'entreprise.
La reprise peut ainsi limiter la rupture provoquée par l'arrivée d'un acquéreur totalement extérieur.
Pour les territoires, elle peut également contribuer à préserver des activités économiques locales dont la fermeture serait parfois davantage liée à l'absence de repreneur qu'à un manque de rentabilité.
De 6 500 à 13 000 reprises par an : l'objectif du Pacte Papin
C'est probablement le chiffre le plus révélateur de l'ambition gouvernementale.
Environ 6 500 TPE-PME seraient actuellement reprises chaque année par leurs salariés.
Serge Papin veut doubler ce nombre.
L'objectif implicite du Pacte est donc d'atteindre environ :
13 000 reprises salariées par an.Ce changement d'échelle nécessitera toutefois davantage qu'une fiscalité attractive.
Le financement reste l'un des principaux problèmes.
Un salarié peut parfaitement connaître son entreprise et être capable de la diriger sans disposer des centaines de milliers d'euros nécessaires pour la racheter.
C'est pourquoi le Pacte Papin doit être replacé dans une stratégie plus large.
Le plan Objectif Reprises présenté par Bercy prévoit déjà de renforcer la mise en relation entre cédants et repreneurs, développer le crédit vendeur, mobiliser les experts-comptables et mieux faire connaître les financements proposés par Bpifrance.
Un enjeu majeur pour les petites entreprises françaises
La transmission est souvent abordée comme une opération patrimoniale.
Elle constitue pourtant également un problème de politique économique.
Une entreprise viable peut disparaître simplement parce que son dirigeant souhaite partir à la retraite sans avoir préparé sa succession.
La conséquence ne se limite pas au patrimoine du cédant.
Elle concerne aussi les emplois, les fournisseurs, les clients et parfois tout un écosystème économique local.
La reprise par les salariés apporte une réponse particulièrement intéressante à ce problème : le repreneur potentiel se trouve parfois déjà dans l'entreprise.
Encore faut-il lui permettre de financer l'acquisition.
C'est précisément sur ce verrou que le Pacte Papin veut agir.
Le Pacte Papin n'est pas encore applicable
C'est le point essentiel à retenir.
Malgré les chiffres désormais communiqués, aucune entreprise ne peut aujourd'hui demander à bénéficier du Pacte Papin.
Les mesures annoncées doivent encore être intégrées au cadre budgétaire prévu pour 2027 et passer par le processus législatif.
Le suramortissement de 30 % ou 60 %, le taux de 0,1 %, les conditions liées au crédit vendeur et les avantages accordés au cédant peuvent donc encore être modifiés.
Le gouvernement poursuit néanmoins sa communication sur le dispositif.
Ce 10 septembre, Serge Papin doit rencontrer à Argenteuil puis à Tremblay-en-France plusieurs commerçants, cédants et repreneurs dans le cadre d'un déplacement spécifiquement consacré au Pacte Papin et à la transmission des entreprises.
