Définition
Bail commercial
Contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, régi par le statut des baux commerciaux.
Explication détaillée
Le bail commercial (bail 3-6-9) offre une protection forte au locataire : durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement par le bailleur, possibilité de cession du bail avec le fonds de commerce. Le loyer est révisé tous les 3 ans selon l'indice ILC ou ILAT. Le plafonnement du loyer au renouvellement protège le locataire contre les hausses excessives. Le bail commercial est essentiel pour les commerces, restaurants et entreprises nécessitant un local fixe.