Le brevet protège une invention répondant à trois critères : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Le dépôt se fait auprès de l'INPI en France ou de l'OEB pour une protection européenne. La procédure dure 2 à 4 ans et coûte entre 5 000 et 15 000€ en France. Le brevet confère le droit d'interdire toute exploitation non autorisée de l'invention. Il constitue un actif immatériel valorisable, un outil de négociation avec les concurrents et un signal de crédibilité auprès des investisseurs.
Définition
Brevet
Titre de propriété industrielle accordé par l'État qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention technique pendant 20 ans.
Questions fréquentes sur Brevet
Qu'est-ce que Brevet ?
Titre de propriété industrielle accordé par l'État qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention technique pendant 20 ans.
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