Clause de non-concurrence

Disposition contractuelle interdisant à un salarié ou un associé d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans un périmètre géographique définis après la fin du contrat.

Explication détaillée

La clause de non-concurrence est encadrée strictement par la jurisprudence. Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, proportionnée au poste occupé et assortie d'une contrepartie financière (indemnité compensatrice). En droit du travail français, l'absence de contrepartie financière rend la clause nulle. Dans les pactes d'associés, elle empêche un fondateur sortant de créer une entreprise concurrente immédiatement après son départ.