La franchise en base de TVA s'applique automatiquement aux micro-entrepreneurs et aux entreprises sous certains seuils de CA (91 900 € pour les ventes, 36 800 € pour les services en 2024). L'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur les factures.
Définition
Franchise en base de TVA
Dispositif dispensant les petites entreprises de facturer et reverser la TVA lorsque leur CA ne dépasse pas certains seuils.
Questions fréquentes sur Franchise en base de TVA
Qu'est-ce que Franchise en base de TVA ?
Dispositif dispensant les petites entreprises de facturer et reverser la TVA lorsque leur CA ne dépasse pas certains seuils.
Quels sont les termes liés à Franchise en base de TVA ?
Les principales notions associées à Franchise en base de TVA sont : TVA, Régime micro-entreprise, Seuils de TVA.
Termes liés
Mis à jour le 7 février 2026