ACRE 2026 : conditions, taux d'exonération, demande et calcul
L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales accordée pendant les douze premiers mois d'activité. En micro-entreprise, elle divise par deux le taux appliqué au chiffre d'affaires déclaré — par exemple 10,60 % au lieu de 21,20 % pour une prestation de services. Elle n'est pas automatique : le micro-entrepreneur doit la demander à l'Urssaf lors de la création ou dans les 45 jours qui suivent, et ne peut pas en bénéficier de nouveau avant trois ans.
Mis à jour le 24 août 2026 · Sources : Urssaf, Service-Public, INPI.
Ce qu'il faut retenir en 2026
- L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales pendant les douze premiers mois d'activité, pas une aide versée en numéraire.
- Pour un micro-entrepreneur, elle prend la forme d'un taux de cotisations réduit de moitié sur le chiffre d'affaires déclaré.
- Le micro-entrepreneur doit la demander explicitement à l'Urssaf : la demande accompagne la création ou est déposée dans les 45 jours suivants.
- Les créateurs hors micro-entreprise en bénéficient en principe sans demande spécifique, sous réserve des conditions d'éligibilité.
- Une personne qui a déjà bénéficié de l'ACRE ne peut pas en bénéficier de nouveau avant un délai de trois ans.
- L'ACRE se cumule avec le maintien de l'ARE ou avec l'ARCE : ce sont des dispositifs de nature différente.
Ce que l'ACRE est — et ce qu'elle n'est pas
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise n'est pas une subvention. Aucun montant n'est versé au créateur : le dispositif agit sur les charges sociales appelées pendant la première année. Pour un micro-entrepreneur, la mécanique est immédiatement lisible, puisque les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le taux appliqué au moment de la déclaration trimestrielle ou mensuelle est simplement réduit de moitié.
Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société assimilés travailleurs indépendants, l'exonération porte sur une partie des cotisations d'assurance maladie, de retraite de base, d'invalidité-décès et d'allocations familiales, dans la limite d'un plafond de revenu. Au-delà de ce plafond, l'exonération est dégressive puis nulle.
L'ACRE ne touche ni l'impôt sur le revenu, ni la TVA, ni la contribution à la formation professionnelle. Un prévisionnel qui confond ces éléments surestime systématiquement la trésorerie disponible du premier exercice.
Les quatre conditions d'éligibilité
Créer ou reprendre une entreprise
L'activité doit être créée ou reprise en France, sous forme d'entreprise individuelle, de micro-entreprise ou de société. La reprise doit conduire à un contrôle effectif de l'entreprise.
Exercer le contrôle effectif
En société, le créateur doit détenir plus de 50 % du capital seul ou en famille, ou être dirigeant avec au moins un tiers du capital, sous réserve qu'aucun autre associé ne détienne plus de la moitié.
Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE depuis trois ans
Le délai de carence de trois ans court à compter de la fin du bénéfice précédent. Une seconde création intervenant trop tôt n'ouvre aucun droit nouveau.
Respecter le calendrier de demande
Pour les micro-entrepreneurs, la demande se fait lors de la déclaration de création ou dans les 45 jours qui suivent. Passé ce délai, l'exonération est refusée pour cette création.
Taux de cotisations micro-entreprise avec et sans ACRE
Taux applicables au chiffre d'affaires encaissé, hors contribution à la formation professionnelle et hors versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
| Nature de l'activité | Taux plein | Taux avec ACRE |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement (BIC achat-revente) | 12,30 % | 6,20 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,20 % | 10,60 % |
| Professions libérales non réglementées (BNC, Cipav exclue) | 24,60 % | 12,30 % |
| Professions libérales réglementées affiliées Cipav | 23,20 % | 11,60 % |
Estimer l'économie sur les douze premiers mois
Cotisations taux plein
6 360 €
Cotisations avec ACRE
3 180 €
Économie estimée
3 180 €
Estimation indicative fondée sur les taux micro-entrepreneur 2026, hors contribution à la formation professionnelle et hors impôt. Le montant réel dépend des encaissements déclarés période par période.
Faire la demande sans perdre ses droits
- 01
Vérifier son éligibilité : nature du projet, contrôle effectif de l'entreprise et absence d'ACRE dans les trois années précédentes.
- 02
Réaliser la formalité de création sur le Guichet unique INPI et conserver la synthèse définitive ainsi que le numéro Siren.
- 03
Pour une micro-entreprise, remplir le formulaire de demande d'ACRE et le transmettre à l'Urssaf du lieu d'activité, avec le justificatif d'éligibilité.
- 04
Respecter le délai : demande jointe à la création ou déposée dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration.
- 05
Conserver l'accusé de réception : l'absence de réponse de l'Urssaf dans le délai d'un mois vaut accord.
- 06
Vérifier, dès la première déclaration de chiffre d'affaires, que le taux appliqué correspond bien au taux réduit.
- 07
Anticiper la sortie du dispositif : au terme des douze mois, le taux plein s'applique de nouveau sur le chiffre d'affaires déclaré.
Cumuls avec les dispositifs France Travail
L'ACRE agit sur les cotisations sociales ; l'ARE et l'ARCE sont des prestations d'assurance chômage. Ces logiques ne s'excluent pas : un créateur peut donc bénéficier du taux réduit tout en conservant une partie de son allocation mensuelle, ou après avoir opté pour un versement en capital.
Le choix structurant se situe ailleurs : entre maintien mensuel de l'ARE et ARCE, qui sont alternatives. Ce comparatif est détaillé dans notre guide du cumul ARE et création d'entreprise.
Cinq erreurs qui coûtent cher
Croire que l'ACRE est automatique en micro-entreprise
Mesure : Déposer explicitement la demande auprès de l'Urssaf lors de la création ou dans les 45 jours suivants, et conserver la preuve d'envoi.
Confondre exonération de cotisations et exonération d'impôt
Mesure : L'ACRE ne réduit pas l'impôt sur le revenu ni la TVA. Le versement libératoire, s'il est choisi, reste calculé à son taux propre.
Créer trop tôt après une première ACRE
Mesure : Vérifier la date de fin du précédent bénéfice et, si le délai de trois ans n'est pas écoulé, bâtir le prévisionnel au taux plein.
Bâtir un prévisionnel sur douze mois de taux réduit
Mesure : Modéliser la treizième mois avec le taux plein : la hausse mécanique des cotisations doit être absorbée par la trésorerie.
Oublier de contrôler le taux appliqué
Mesure : Comparer chaque échéance déclarée au taux attendu et signaler immédiatement tout écart à l'Urssaf pour éviter une régularisation.
Questions fréquentes
Sources officielles
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