Statut
Entreprise individuelle au régime micro
Pas de société, pas de capital social, activité en nom propre.
Le statut micro-entrepreneur permet de créer une entreprise individuelle simplifiée, sans capital social ni statuts, avec des cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé. En 2026, les seuils principaux sont de 203 100 € pour la vente et certaines activités d'hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales, et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Le régime reste pertinent pour tester une activité, mais devient moins optimal dès que les charges réelles, la TVA, les plafonds ou la croissance imposent une structure plus solide.

Statut
Entreprise individuelle au régime micro
Pas de société, pas de capital social, activité en nom propre.
Création
Guichet unique INPI
Formalités gratuites sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Plafonds 2026
203 100 € / 83 600 € / 15 000 €
Vente — services & BNC — meublés non classés.
Cotisations
12,3 % à 25,6 %
Calculées sur le CA encaissé, selon la nature de l'activité.
TVA
Franchise sous seuils
Vigilance dès 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente).
Limite
Pas de charges réelles
Aucun frais déductible : un abattement forfaitaire s'applique.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. Il exerce en nom propre, sans créer de société : pas de capital social, pas de statuts à rédiger, pas d'associés. Depuis la réforme de 2022, son patrimoine personnel est séparé de son patrimoine professionnel par défaut.
Ses cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, et non sur le bénéfice. En contrepartie, il ne peut pas déduire ses charges réelles : un abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité) est appliqué pour calculer l'impôt sur le revenu.
| Profil | Pertinence | Pourquoi |
|---|---|---|
| Freelance débutant | Très adapté | Lancement rapide, charges faibles, peu de risques. |
| Consultant ou formateur | Adapté | Bien adapté tant que les frais réels restent modestes. |
| E-commerce avec stock | À surveiller | Plafond vente élevé mais aucune déduction des achats. |
| Artisan avec matériel | À surveiller | Charges et investissements rapidement non couverts. |
| Activité avec sous-traitance | Limité | Marge nette compressée, contrôle Urssaf renforcé. |
| Projet avec associé | Non adapté | La micro est par nature individuelle. |
| Projet avec levée de fonds | Non adapté | Aucune capacité d'accueillir des investisseurs. |
| Activité à forte marge | Très adapté | L'abattement forfaitaire devient un vrai avantage. |
| Activité à faibles marges | Non adapté | Cotisations calculées sur le CA, pas sur le bénéfice. |
La micro-entreprise est excellente pour démarrer vite. Elle est beaucoup moins adaptée pour absorber des charges, structurer une équipe ou construire une entreprise scalable.
Vérifier l'éligibilité de l'activité
Activité non exclue, qualification professionnelle si réglementée (BTP, coiffure, esthétique, transport).
Choisir la catégorie
Vente BIC, prestations BIC, BNC libéral non réglementé, BNC Cipav. Ce choix conditionne plafond, taux et abattement.
Préparer les documents
Justificatif d'identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, attestation de non-condamnation.
Déclarer l'activité sur le guichet unique INPI
Inscription sur formalites.entreprises.gouv.fr, signature électronique via FranceConnect.
Créer son espace Urssaf
Compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer le chiffre d'affaires et payer les cotisations.
Choisir déclaration mensuelle ou trimestrielle
La mensuelle lisse la trésorerie, la trimestrielle simplifie le pilotage.
Préparer les obligations fiscales
Activer son espace impots.gouv.fr, décider du versement libératoire si éligible.
Mettre en place un compte bancaire dédié si nécessaire
Obligatoire au-delà de 10 000 € de CA pendant deux années civiles consécutives.
Vérifier assurances, médiation et mentions de facture
RC Pro selon activité, médiateur de la consommation pour le BtoC, mention EI obligatoire.
Activités possibles
Activités réglementées
Activités exclues ou non adaptées
| Type d'activité | Plafond 2026 | Régime fiscal | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, denrées à emporter | 203 100 € | BIC vente | Abattement forfaitaire 71 %. |
| Fourniture de logement hors location meublée classique | 203 100 € | BIC vente | Hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés. |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 83 600 € | BIC services | Abattement forfaitaire 50 %. |
| Activités libérales (BNC) | 83 600 € | BNC | Abattement forfaitaire 34 %. |
| Location de meublés de tourisme classés | 83 600 € | BIC services | Seuil aligné depuis la loi de finances 2024. |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € | BIC services | Plafond spécifique abaissé. |
Première année : les plafonds sont calculés au prorata temporis (nombre de jours d'activité dans l'année civile).
CA encaissé : c'est l'argent réellement reçu sur la période, pas le chiffre facturé.
Dépassement : un dépassement isolé une seule année ne fait pas sortir du régime. Un double dépassement sur deux années consécutives entraîne la bascule automatique au régime réel.
| Activité | Cotisations | CFP | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Achat-revente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 0,1 % | Le taux le plus bas, pensé pour le commerce. |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % | Catégorie majoritaire chez les freelances tech et artisans. |
| Autres prestations de services (BNC Urssaf) | 25,6 % | 0,2 % | BNC non Cipav, taux relevé depuis 2024. |
| Professions libérales Cipav | 23,2 % | 0,2 % | Liste limitative définie par la loi. |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % | 0,1 % | Taux préférentiel maintenu pour les meublés classés Atout France. |
Pour le détail des dates de déclaration, des pénalités 2026 (60,10 € forfaitaires par déclaration manquante) et de la réforme ACRE du 1er juillet 2026, consultez notre guide pas à pas de la déclaration URSSAF en micro-entreprise.
Estimez instantanément vos cotisations, votre base imposable et votre revenu net selon votre chiffre d'affaires et votre type d'activité.
Ajustez le curseur et le type d'activité pour estimer instantanément vos cotisations, votre revenu net annuel et mensuel avant impôt sur le revenu. CFE moyenne 500 €. Hors ACRE et versement libératoire.
Cotisations Urssaf
10 600 €
21,2 % du CA
CFP + CFE
650 €
Formation + foncière
Base imposable
25 000 €
après abattement 50 %
Net avant IR
≈ 38 750 €
soit ≈ 3 229 €/mois
Taux de prélèvement effectif : 22.5 % du CA. Conseil, freelance tech, artisanat de service…
Courbe CA → revenu net (annuel & mensuel)
Vous dépassez le seuil majoré de franchise TVA (41 250 €) : la TVA est exigible dès le 1er jour du mois de dépassement. Lire le guide franchise de TVA.
Pour intégrer ACRE, versement libératoire et CFE réelle de votre commune, utilisez notre simulateur complet.
Simulation indicative, à confirmer avec un expert-comptable ou les simulateurs officiels (Urssaf, impots.gouv.fr).
Chaque année, le micro-entrepreneur reporte son chiffre d'affaires sur la déclaration 2042-C-PRO. L'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire censé représenter les charges :
Le revenu après abattement est ensuite intégré au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en fonction du foyer fiscal.
Une option permet de remplacer cet impôt par un versement libératoire, prélevé en même temps que les cotisations Urssaf :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Vente et hébergement | 85 000 € | 93 500 € | TVA dès le 1ᵉʳ janvier suivant le dépassement, ou dès le 1ᵉʳ jour si seuil majoré franchi. |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | TVA dès le 1ᵉʳ janvier suivant le dépassement, ou dès le 1ᵉʳ jour si seuil majoré franchi. |
| Activités libérales | 37 500 € | 41 250 € | Mêmes règles que les prestations de services. |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € | Régime spécial article 293 B III du CGI ; vérifier la nature exacte de l'activité auprès du SIE compétent. |
Sous les seuils, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA, ne la récupère pas sur ses achats, et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures.
En cas de dépassement du seuil de base, la TVA s'applique à partir du 1ᵉʳ janvier suivant. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement.
Réception obligatoire
1ᵉʳ septembre 2026
Tous les micro-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Émission obligatoire
1ᵉʳ septembre 2027
Obligation d'émettre les factures BtoB via une plateforme agréée.
À préparer dès maintenant
L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) est une exonération partielle des cotisations sociales pendant les douze premiers mois. La demande s'effectue auprès de l'Urssaf dans un délai maximum de 60 jours après l'ouverture de l'activité.
France Travail maintient une partie de l'ARE en fonction du chiffre d'affaires déclaré. L'ARCE verse à la place 60 % du reliquat de droits en deux fois : à la création, puis 6 mois plus tard. À choisir en fonction du rythme de montée en charge prévu.
Aides régionales, CCI, CMA, BGE, Initiative France, Réseau Entreprendre : autant d'acteurs qui proposent des prêts d'honneur à taux zéro, de l'accompagnement et parfois des subventions. Voir notre guide ACRE 2026 pour le détail des éligibilités.
Activité complémentaire
CA
12 000 €
Revenu avant impôt
≈ 9 460 €/an
Complément de revenu, ~790 €/mois bruts après cotisations BIC services (21,2 %).
Freelance en lancement
CA
35 000 €
Revenu avant impôt
≈ 27 580 €/an
~2 300 €/mois avant impôt et CFE. Frais réels à surveiller.
Freelance avancé
CA
70 000 €
Revenu avant impôt
≈ 55 160 €/an
Seuil TVA dépassé, arbitrage SASU/EURL à étudier.
Le vrai sujet n'est pas seulement de créer une micro-entreprise. Le vrai sujet est de savoir si le statut permet de construire un revenu durable.
| Critère | Micro | EI réel | EURL | SASU |
|---|---|---|---|---|
| Simplicité | Très simple | Simple | Moyenne | Complexe |
| Charges déductibles | Non | Oui | Oui | Oui |
| TVA | Franchise possible | Selon régime | Oui | Oui |
| Protection sociale | TNS allégée | TNS | TNS | Assimilé salarié |
| Coût comptable annuel | 0 à 400 € | 1 000 à 2 000 € | 1 500 à 3 000 € | 2 000 à 4 000 € |
| Crédibilité BtoB | Moyenne | Moyenne | Bonne | Très bonne |
| Associé possible | Non | Non | Non | Oui via SAS |
| Versement de dividendes | Non | Non | Oui | Oui |
| Levée de fonds | Non | Non | Limitée | Oui |
| Optimisation fiscale | Faible | Moyenne | Forte | Forte |
| Plafond de chiffre d'affaires | 203 100 € / 83 600 € | Aucun | Aucun | Aucun |
| Adapté à la croissance | Non au-delà des plafonds | Oui | Oui | Oui |
Micro · tester, lancer vite, peu de charges.
EI réel · activité solo avec charges significatives.
EURL · indépendant structuré, optimisation TNS.
SASU · projet premium, crédibilité, levée, protection sociale proche salarié.
Créer son entreprise en France
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Choisir entre SASU et micro-entreprise
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Seuil TVA micro-entreprise 2026
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Sortir de la micro-entreprise
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Guide ACRE 2026
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Chiffres clés de l'entrepreneuriat
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Guides essentiels pour entrepreneurs
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Glossaire entrepreneur
/glossaire
Services de création d'entreprise
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Page mise à jour le juin 2026. Les seuils, taux et calendriers évoluant chaque année, vérifiez la date de mise à jour avant toute décision opérationnelle.
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