Franchise de TVA : le guide complet pour les indépendants

L'essentiel en 30 secondes

Pour qui ?

Micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, petites EURL/SASU sous les seuils.

Seuils 2026

37 500 € (services) ou 85 000 € (vente de biens). Seuils majorés : 41 250 € / 93 500 €.

Mention facture

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — obligatoire.

Avantage

Simplicité comptable, pas de déclaration de TVA, prix attractifs pour les clients particuliers.

Limite

Pas de récupération de la TVA sur les achats professionnels.

Comprendre la franchise de TVA

• Définition et principe juridique (article 293 B du CGI)
• À qui s'adresse ce régime : micro-entrepreneurs, petites entreprises, auto-entrepreneurs
• Avantages et inconvénients : simplicité vs perte de récupération

Seuils 2026 et calcul du chiffre d'affaires

• Seuils prestations de services : 37 500 € / 41 250 €
• Seuils ventes de biens : 85 000 € / 93 500 €
• Comment compter le CA : encaissements vs facturation
• Cas particulier : activité mixte (vente + services)

Facturer sans TVA : règles et mentions

• Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Numérotation des factures et conservation 10 ans
• Facturation à un client étranger (UE, hors UE)

Dépassement de seuil : que faire ?

• Différence entre seuil de tolérance et seuil majoré
• Démarches à effectuer : SIE, n° TVA intracommunautaire
• Régularisation et facturation rétroactive

À retenir

• Régime de droit commun pour les micro-entrepreneurs sous les seuils 2026.
• Seuils 2026 : 37 500 € (services) et 85 000 € (vente de biens) — seuils majorés à 41 250 € / 93 500 €.
• Mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Aucune récupération de la TVA sur les achats — peu adapté si vos investissements sont élevés.
• Sortie volontaire possible en optant pour la TVA (engagement de 2 ans minimum).
• Dépassement du seuil majoré : TVA exigible dès le 1er du mois de dépassement.

Questions fréquentes