Loyer commercial : les entreprises peuvent désormais imposer un paiement mensuel

La mensualisation du loyer commercial devient un droit

Depuis le 28 mai 2026, le locataire de certains locaux commerciaux peut demander à payer son loyer chaque mois, même si son bail prévoit actuellement un paiement trimestriel.

Cette possibilité s’applique :

• aux baux commerciaux déjà en cours ;
• aux nouveaux baux ;
• aux baux renouvelés ;
• aux loyers payés à terme d’avance ou à terme échu.

Lorsque les conditions légales sont respectées, le propriétaire ne peut pas refuser la mensualisation ni imposer une clause contraire.

La demande prend effet à partir de l’échéance de paiement suivante prévue par le bail.

Quelles entreprises peuvent demander la mensualisation ?

Ce nouveau droit concerne les locaux destinés à l’exercice d’une activité :

• de commerce de détail ;
• de commerce de gros ;
• de prestations de services à caractère commercial ;
• de prestations de services à caractère artisanal.

Un restaurant, une boutique, un salon de coiffure, un garage, une agence commerciale ou un artisan exploitant un local peuvent donc potentiellement bénéficier de cette mesure.

En revanche, la mensualisation automatique ne concerne pas les baux portant exclusivement sur :

• des bureaux ;
• des entrepôts ;
• certains locaux ne relevant pas des activités commerciales ou artisanales prévues par le dispositif.

Les entreprises concernées doivent donc vérifier la destination du local inscrite dans leur bail.

Le locataire doit être à jour de ses paiements

Pour imposer la mensualisation, le locataire ne doit pas avoir d’arriérés de loyers ou de charges non contestés.

En pratique, deux situations doivent être distinguées :

Situation du locataire	Droit à la mensualisation
Loyers et charges intégralement réglés	Oui
Impayés non contestés	Non
Sommes impayées mais préalablement contestées	Possible
Bail portant uniquement sur des bureaux	Non automatique
Bail portant uniquement sur un entrepôt	Non automatique

Une entreprise ayant accumulé des retards de paiement ne peut donc pas utiliser cette mesure pour rééchelonner une dette locative existante.

Quel impact sur la trésorerie ?

La mensualisation ne diminue pas le loyer annuel. Elle modifie uniquement son calendrier de paiement.

Prenons l’exemple d’un commerce dont le loyer mensuel est de 3 000 euros.

Avant la mensualisation

Le contrat impose un règlement trimestriel d’avance :

• 9 000 euros versés au début du trimestre ;
• aucune autre échéance pendant les deux mois suivants.

Après la mensualisation

L’entreprise verse :

• 3 000 euros le premier mois ;
• 3 000 euros le deuxième mois ;
• 3 000 euros le troisième mois.

Modalité	Sortie immédiate au début du trimestre	Loyer total sur trois mois
Paiement trimestriel	9 000 €	9 000 €
Paiement mensuel	3 000 €	9 000 €
Écart de trésorerie immédiat	6 000 € conservés temporairement	Aucun gain définitif

La mesure permet donc au commerçant de conserver temporairement 6 000 euros supplémentaires au début du trimestre.

Cette somme peut servir à financer :

• les stocks ;
• les salaires ;
• les charges sociales ;
• les fournisseurs ;
• la TVA ;
• les dépenses énergétiques ;
• une campagne commerciale.

Il ne s’agit pas d’une économie, mais d’une réduction du besoin ponctuel de trésorerie.

Comment demander le paiement mensuel au bailleur ?

La loi ne prévoit pas de procédure particulièrement complexe. Pour sécuriser la demande, il reste préférable de l’envoyer par écrit.

Le locataire peut utiliser :

• une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• un courrier remis contre signature ;
• un acte transmis par un commissaire de justice ;
• un courriel permettant de conserver une preuve, même si une lettre recommandée reste plus sécurisante.

La demande doit identifier clairement :

• le locataire ;
• le local concerné ;
• le contrat de bail ;
• la volonté de bénéficier du paiement mensuel ;
• la prochaine échéance à partir de laquelle la mensualisation doit s’appliquer.

Modèle de demande de mensualisation

Objet : demande de mensualisation du loyer commercial

>

Madame, Monsieur,

>

Locataire du local situé à [adresse], dans le cadre du bail commercial signé le [date], je vous informe de ma décision de bénéficier du paiement mensuel du loyer conformément à l’article L. 145-32-1 du Code de commerce.

>

Étant à jour du règlement des loyers et charges non contestés, cette mensualisation devra prendre effet à compter de la prochaine échéance de paiement prévue par le bail.

>

Je vous remercie de me confirmer les nouvelles modalités pratiques de règlement.

>

Cordialement,
[Nom, entreprise et coordonnées]

Le bailleur n’a pas à autoriser la demande : lorsque les critères sont remplis, il doit appliquer la mensualisation.

Le bailleur peut-il facturer des frais supplémentaires ?

Le passage à un paiement mensuel ne constitue pas une modification négociée du montant du loyer.

Le propriétaire ne peut donc pas utiliser cette demande pour :

• augmenter unilatéralement le loyer ;
• imposer une pénalité ;
• réclamer une indemnité de mensualisation ;
• maintenir une clause contractuelle interdisant ce droit.

La mensualisation modifie la périodicité du règlement, mais pas le montant annuel dû.

En cas de désaccord, l’entreprise doit conserver une copie de sa demande et des justificatifs démontrant qu’elle est à jour de ses paiements.

Les garanties sont également plafonnées

La réforme ne concerne pas uniquement la fréquence de paiement.

Pour certains baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir du 28 mai 2026, le dépôt de garantie et les autres garanties exigées par le propriétaire sont plafonnés à l’équivalent d’un trimestre de loyer.

Ce plafond peut notamment concerner :

• le dépôt de garantie en numéraire ;
• une caution bancaire ;
• une garantie à première demande ;
• une hypothèque ;
• le nantissement d’un compte à terme.

Cette règle vise à empêcher l’accumulation de garanties pouvant représenter plusieurs mois de trésorerie immobilisée dès la signature du bail.

Un nouveau délai de restitution du dépôt de garantie

Pour les remises de clés intervenant à compter du 26 août 2026, le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de trois mois, après déduction des sommes restant dues et justifiées.

Les autres garanties devront être levées ou restituées dans un délai maximal de six mois.

Cette évolution apporte davantage de visibilité aux entreprises qui quittent un local et doivent financer leur prochaine implantation.

Une mesure particulièrement utile aux commerces fragiles

La mensualisation peut être stratégique pour les entreprises dont les encaissements sont irréguliers ou saisonniers.

Les secteurs les plus concernés sont notamment :

• le commerce indépendant ;
• la restauration ;
• l’artisanat ;
• les services de proximité ;
• les activités saisonnières ;
• les entreprises récemment créées ;
• les établissements dont les marges sont faibles.

Une échéance trimestrielle peut provoquer une forte tension de trésorerie, même lorsque l’entreprise reste rentable sur l’ensemble de l’année.

Le paiement mensuel permet de rapprocher le rythme du loyer de celui des encaissements et de nombreuses autres charges courantes.