Depuis le 21 août 2026, les règles du jeu ont changé pour les entreprises qui répondent aux marchés publics.
L’environnement n’est plus simplement un élément que l’acheteur public peut décider d’ajouter à sa grille d’analyse. Pour les nouvelles procédures concernées, il devient une composante obligatoire de l’attribution et de l’exécution du marché.
La réforme, issue notamment de la loi Climat et Résilience, impose désormais à l’acheteur public de prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Pour les TPE et PME qui travaillent avec des collectivités, administrations, établissements publics ou autres acheteurs publics, la conséquence est très concrète : être le moins cher ne suffit plus à lui seul pour gagner certains marchés.
Le changement oblige désormais les entreprises à intégrer leur performance environnementale directement dans leur stratégie de réponse aux appels d’offres.
Marchés publics : qu’est-ce qui change depuis le 21 août 2026 ?
Selon Service Public Entreprendre, les nouvelles obligations environnementales s’appliquent aux procédures entrant dans le nouveau régime à compter du 21 août 2026.
Deux évolutions doivent particulièrement retenir l’attention des entreprises.
1. L’environnement devient obligatoire dans les critères d’attribution
Le nouveau cadre prévoit qu’au moins un critère utilisé pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Le nouvel article R. 2152-7 du Code de la commande publique prévoit désormais deux configurations.
L’acheteur peut retenir :
- un critère unique fondé sur le coût, calculé selon une approche globale intégrant les caractéristiques environnementales de l’offre ;
- ou plusieurs critères, parmi lesquels figurent le prix ou le coût, avec obligatoirement au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales.
La nuance est importante.
Le prix seul disparaît comme critère unique.
En revanche, un acheteur peut toujours utiliser un critère unique basé sur le coût lorsque son calcul repose sur une approche suffisamment globale, par exemple le coût du cycle de vie, et intègre les caractéristiques environnementales de l’offre.
2. L’environnement entre aussi dans l’exécution du contrat
Le changement ne s’arrête pas à la phase de sélection.
Les conditions d’exécution du marché doivent également prendre en compte des considérations relatives à l’environnement, conformément à l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique.
Autrement dit, une entreprise ne doit pas simplement obtenir des points supplémentaires en promettant une meilleure performance environnementale.
Elle doit ensuite être capable d’exécuter réellement le marché conformément aux engagements prévus dans le contrat.
C’est cette deuxième dimension qui transforme la réforme en véritable sujet opérationnel pour les entreprises.
Le prix seul ne suffit plus pour remporter un marché public
C’est probablement le changement le plus visible pour les dirigeants.
Une PME qui répondait auparavant à certaines consultations en concentrant essentiellement sa stratégie sur son prix doit désormais revoir son approche.
L’offre reste évidemment évaluée économiquement.
Mais l’environnement doit désormais entrer dans l’équation selon les modalités prévues par le Code.
Pour les entreprises habituées à répondre aux marchés publics, cela renforce une évolution déjà visible depuis plusieurs années : la commande publique se déplace progressivement du simple prix facial vers la valeur globale de l’offre.
Une entreprise peut donc être légèrement plus chère qu’un concurrent tout en restant compétitive si son offre apporte une meilleure réponse aux autres critères définis par l’acheteur.
Cette logique était déjà importante pour la valeur technique.
Elle l’est désormais aussi pour l’environnement.
Pour maîtriser l’ensemble du processus de candidature, Entreprisma détaille également comment répondre à un appel d’offres public en 2026, du DUME à la stratégie de prix.
Quels critères environnementaux peuvent apparaître dans les appels d’offres ?
Il n’existe pas un critère environnemental unique applicable de la même manière à toutes les entreprises.
Le critère doit rester lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.
Selon le secteur concerné, l’acheteur pourra notamment examiner :
- la consommation énergétique ;
- les émissions générées par la prestation ;
- les caractéristiques environnementales des matériaux ;
- la durabilité d’un produit ;
- sa réparabilité ;
- les modalités de réemploi ;
- la gestion et la valorisation des déchets ;
- les emballages utilisés ;
- les conditions de livraison ;
- certaines caractéristiques du processus de production ;
- le coût du cycle de vie ;
- les performances en matière de protection de l’environnement ;
- la biodiversité lorsque celle-ci est pertinente pour le marché.
Un marché de travaux publics n’utilisera donc pas nécessairement les mêmes critères qu’un contrat informatique ou qu’un marché de restauration collective.
Exemple dans le BTP
Une collectivité peut notamment examiner :
- les matériaux proposés ;
- la gestion des déchets de chantier ;
- le réemploi ;
- certaines consommations ;
- l’organisation des livraisons ;
- les performances environnementales de la solution construite.
Exemple dans la fourniture de produits
L’analyse peut porter sur :
- la durée de vie ;
- la consommation d’énergie ;
- les emballages ;
- les matériaux ;
- la réparabilité ;
- les modalités de reprise ou de recyclage.
Exemple dans les prestations de services
Même lorsqu’une activité produit peu de matières physiques, des considérations environnementales adaptées à l’objet du marché peuvent être prises en compte.
Le critère ne doit toutefois pas devenir artificiel : il doit conserver un lien avec le contrat concerné.
Les clauses environnementales deviennent surtout des engagements à tenir
Pour une PME, le piège serait de considérer la nouvelle règle comme un exercice de communication RSE.
Ce n’est pas le cas.
Service Public Entreprendre rappelle que ces nouvelles obligations ne sont pas seulement déclaratives.Lorsqu'une condition environnementale est intégrée au contrat, son respect doit pouvoir être suivi pendant l’exécution du marché.
Une entreprise qui promet par exemple :
- un certain taux de matériaux réemployés ;
- l’absence d’emballages à usage unique ;
- une méthode particulière de gestion des déchets ;
- certaines performances environnementales ;
- une organisation logistique spécifique ;
doit pouvoir démontrer qu’elle applique effectivement ce qu’elle a proposé.
Le critère environnemental devient donc à la fois :
un levier pour gagner le marché ;et
une obligation à respecter une fois le marché remporté.Selon les clauses contractuelles concernées, le non-respect d’un engagement peut exposer le titulaire à des pénalités et potentiellement à des conséquences plus importantes sur le contrat.
Quelles preuves environnementales une PME doit-elle préparer ?
La principale erreur serait de répondre par des formules génériques comme :
« Notre entreprise est engagée dans une démarche écoresponsable. »
Cette affirmation apporte peu de valeur si elle n’est accompagnée d’aucune donnée vérifiable.
L’entreprise doit progressivement transformer ses pratiques en preuves objectivables.
Elle peut notamment préparer :
- fiches techniques des produits ;
- provenance et caractéristiques des matériaux ;
- données sur les consommations ;
- procédures internes de gestion des déchets ;
- taux de recyclage ou de réemploi ;
- données logistiques ;
- certifications lorsqu’elles sont pertinentes ;
- engagements fournisseurs ;
- indicateurs environnementaux suivis en interne ;
- documents relatifs au traitement des déchets ;
- informations concernant la durée de vie ou la réparabilité des équipements ;
- mesures permettant de contrôler l’exécution de l’engagement.
La logique est simple :
plus l’engagement est précis, plus sa preuve doit l’être également.Cette évolution rejoint directement la nécessité de construire une stratégie RSE de PME fondée sur des résultats mesurables plutôt que sur le greenwashing.
Exemple : transformer une promesse vague en réponse exploitable
Réponse trop générique
Notre entreprise accorde une grande importance à la protection de l’environnement et réduit autant que possible l’impact de ses prestations.
Cette formulation est difficile à noter objectivement.
Réponse plus exploitable
Les livraisons nécessaires à l’exécution du marché seront regroupées afin de limiter le nombre de rotations. Les emballages concernés seront séparés sur site et orientés vers nos filières identifiées de valorisation. Le suivi sera intégré au reporting mensuel de la prestation.
La deuxième réponse est plus intéressante parce qu’elle décrit :
- une action ;
- une méthode ;
- un périmètre ;
- un système de suivi.
Une bonne réponse environnementale ne repose donc pas nécessairement sur une certification complexe.
Elle repose d’abord sur une capacité à démontrer ce qui sera réellement fait.
Toutes les PME doivent-elles désormais investir massivement dans la RSE ?
Non.
La réforme ne signifie pas qu’une TPE doit se transformer immédiatement en grand groupe doté d’une direction RSE.
Elle signifie surtout qu’une entreprise candidate doit mieux connaître et documenter les caractéristiques environnementales de sa prestation.
Pour beaucoup de PME, une partie du travail peut déjà être réalisée à partir de pratiques existantes :
- optimisation des tournées ;
- réduction du gaspillage ;
- achat de matériaux plus durables ;
- réduction des consommations ;
- gestion des déchets ;
- réemploi ;
- entretien permettant d’allonger la durée de vie des équipements ;
- fournisseurs de proximité lorsqu’ils apportent un bénéfice pertinent ;
- rationalisation des emballages.
Le principal enjeu est souvent moins de créer une politique entièrement nouvelle que de mesurer et formaliser les pratiques existantes.
Une entreprise locale est-elle automatiquement avantagée ?
Non.
La proximité géographique ne constitue pas automatiquement un critère environnemental valide ni un droit à la préférence locale.
Les règles de la commande publique continuent de s’appliquer.
Une collectivité ne peut pas simplement favoriser une entreprise parce qu’elle se situe sur son territoire.
En revanche, certaines caractéristiques concrètes d’une offre, par exemple son organisation logistique ou son impact environnemental lorsqu’ils sont correctement évalués et liés au marché, peuvent entrer dans l’analyse.
Cette distinction est importante dans un contexte où les marchés publics locaux représentent un enjeu économique majeur pour les PME et les territoires.
Les marchés déjà publiés avant le 21 août 2026 changent-ils ?
Non.
C’est un point important pour éviter les mauvaises interprétations.
Selon Service Public Entreprendre, les marchés déjà publiés restent soumis à l’ancien régime.
Les marchés en cours d’exécution signés avant le 21 août 2026 demeurent également soumis à leurs clauses initiales.
Cette règle concerne aussi leurs reconductions.
Le nouveau cadre vise donc les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Une entreprise titulaire d’un marché plus ancien n’a donc pas à considérer que toutes ses obligations contractuelles ont été automatiquement réécrites le 21 août.
Quels secteurs sont les plus directement exposés ?
La réforme est transversale, mais son impact sera particulièrement visible dans les secteurs où l’empreinte environnementale de la prestation est facile à mesurer.
Parmi eux :
BTP et travaux publics
Matériaux, déchets, consommation d’énergie, réemploi, engins, logistique et approvisionnement constituent autant de paramètres susceptibles de peser dans les consultations.
Transport et logistique
Les véhicules, les tournées, les émissions, l’organisation des livraisons ou certaines caractéristiques énergétiques peuvent devenir structurants.
Restauration et alimentation
Déchets, emballages, approvisionnement, consommation de ressources et caractéristiques des produits peuvent entrer dans les critères selon le contrat.
Nettoyage et maintenance
Produits utilisés, dosage, conditionnement, équipements, consommations et traitement des déchets peuvent devenir différenciants.
Informatique
La consommation énergétique des équipements, leur durée de vie, leur réparabilité, leur renouvellement ou encore certaines modalités de traitement du matériel peuvent être prises en compte lorsque le marché s’y prête.
Fournitures
Les caractéristiques environnementales du produit et son cycle de vie peuvent devenir particulièrement importants.
Comment adapter une réponse à appel d’offres dès maintenant ?
Une PME qui répond à une nouvelle consultation peut suivre une méthode simple en six étapes.
Étape 1 : identifier la pondération du critère environnemental
Il faut déterminer immédiatement le poids réel de l’environnement dans la notation.
Un critère à 5 % et un critère à 25 % ne nécessitent pas le même niveau d’investissement dans la réponse.
Étape 2 : comprendre précisément ce que l’acheteur veut mesurer
Ne partez pas d’un modèle générique de mémoire RSE.
Lisez les documents de consultation et identifiez :
- les indicateurs demandés ;
- les justificatifs ;
- les engagements ;
- la méthode de notation ;
- les obligations qui continueront après l’attribution.
Étape 3 : sélectionner uniquement des engagements réalisables
Un engagement spectaculaire mais impossible à tenir peut devenir un risque.
Mieux vaut annoncer une amélioration précise, mesurable et réaliste qu’une promesse environnementale ambitieuse mais invérifiable.
Étape 4 : fournir des données
Lorsque cela est pertinent :
- pourcentages ;
- volumes ;
- fréquences ;
- consommations ;
- distances ;
- taux de recyclage ;
- durées de vie ;
- méthodes de contrôle.
Les chiffres donnent à l’acheteur une base plus objective pour évaluer l’offre.
Étape 5 : prévoir dès la candidature comment l’engagement sera suivi
La question ne doit pas être seulement :
« Comment gagner des points ? »
mais aussi :
« Comment prouver pendant 12, 24 ou 36 mois que l’engagement est respecté ? »
Étape 6 : intégrer le coût réel de ces engagements dans le prix
Une clause environnementale peut avoir un coût.
Nouvelle logistique, matériaux différents, reporting, traitement des déchets ou suivi supplémentaire doivent être intégrés dans le calcul de marge.
Une PME qui oublie ces coûts peut remporter un marché peu rentable.
Le nouveau critère environnemental peut devenir un avantage concurrentiel
La réforme crée une nouvelle contrainte.
Mais elle crée aussi une opportunité.
Une entreprise qui dispose déjà d’une organisation sobre, de données fiables et de pratiques environnementales mesurables peut désormais transformer ces investissements en avantage commercial.
Le raisonnement devient stratégique.
Une réduction de consommation n’est plus seulement une économie.
Une organisation logistique efficace n’est plus seulement un gain de productivité.
Une meilleure gestion des déchets n’est plus uniquement une question de conformité.
Ces éléments peuvent désormais contribuer à augmenter la compétitivité d’une offre sur un marché public lorsqu’ils correspondent aux critères définis par l’acheteur.
C’est probablement l’une des conséquences les plus importantes de la réforme pour les PME.
L’environnement devient progressivement une composante de la valeur économique de l’offre.
Le risque : laisser les petites entreprises face à une nouvelle complexité administrative
Cette transformation n’est cependant pas neutre.
Une ETI ou un grand groupe possède généralement davantage de ressources pour produire :
- indicateurs ;
- bilans ;
- procédures ;
- certifications ;
- reporting ;
- documentation environnementale.
Une petite entreprise dispose souvent de moins de temps et de moyens administratifs.
Le défi pour les acheteurs publics sera donc de concevoir des critères :
- proportionnés ;
- objectifs ;
- réellement liés au marché ;
- compréhensibles ;
- contrôlables ;
- accessibles aux PME.
Dans le cas contraire, une réforme visant à améliorer la performance environnementale de la commande publique pourrait indirectement renforcer les acteurs disposant des plus grosses fonctions administratives.
Pour les PME, le meilleur moyen de limiter ce risque consiste à constituer progressivement un dossier environnemental réutilisable, avec des données et justificatifs qui pourront ensuite être adaptés à chaque marché.
Marchés publics 2026 : le passage du moins-disant à une logique de valeur globale s’accélère
Il serait excessif d’affirmer que le prix devient secondaire.
Il reste évidemment déterminant.
Mais depuis le 21 août 2026, la commande publique franchit une nouvelle étape.
Le fournisseur le moins cher n’est pas nécessairement celui qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le coût global, la qualité et désormais les caractéristiques environnementales doivent être intégrés dans l’équation selon les modalités du marché.
Pour une PME, la bonne stratégie ne consiste donc pas à ajouter quelques lignes vertes dans son mémoire technique.
Elle consiste à être capable de répondre à trois questions :
- Quelle performance environnementale notre offre apporte-t-elle réellement ?
- Comment pouvons-nous la démontrer ?
- Sommes-nous capables de tenir cet engagement pendant toute la durée du marché ?
Les entreprises qui pourront répondre précisément à ces trois questions disposeront d’un avantage croissant dans la commande publique française.
