Définition
Pacte d'associés
Convention extra-statutaire entre associés définissant les règles de gouvernance, de cession de parts et de résolution des conflits.
Explication détaillée
Le pacte d'associés complète les statuts avec des clauses comme : clause de non-concurrence, droit de sortie conjointe (tag-along), obligation de sortie conjointe (drag-along), clause de good/bad leaver, répartition du pouvoir de décision. Il est fortement recommandé dès la création de la société, surtout entre cofondateurs de startup. Sa rédaction par un avocat spécialisé coûte entre 2 000 et 5 000 €.