Formalités d'immatriculation : le parcours administratif étape par étape
Du guichet unique de l'INPI au Kbis, chaque formalité a un ordre logique. Ce guide séquence les démarches pour éviter les allers-retours inutiles.
Formalités d'immatriculation entreprise en 2026 : guichet unique INPI, statuts, capital, annonce légale et obtention du Kbis étape par étape.
Sommaire(16 sections)
Le guichet unique : point d'entrée obligatoire depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par le guichet unique électronique géré par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce portail remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises) et centralise l'ensemble des démarches.
Étape 1 : Préparer les documents avant l'immatriculation
Pour une micro-entreprise ou entreprise individuelle
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domiciliation (bail, attestation de domiciliation, justificatif de domicile)
- Attestation de non-condamnation et de filiation
- Numéro de sécurité sociale
Pour une société (SARL, SAS, SASU, EURL)
- Statuts signés par tous les associés
- Attestation de dépôt des fonds (capital social déposé chez un notaire, une banque ou la Caisse des Dépôts)
- Attestation de parution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL)
- Pièce d'identité du/des dirigeant(s)
- Justificatif de domiciliation du siège social
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
Étape 2 : Rédiger les statuts (sociétés)
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société. Les clauses essentielles :
- Dénomination sociale et objet social
- Siège social : adresse complète
- Capital social : montant, répartition entre associés, modalités de libération
- Direction : modalités de nomination et pouvoirs du dirigeant
- Décisions collectives : règles de majorité, AGO/AGE
- Cession de parts/actions : clause d'agrément, droit de préemption
- Durée de la société : 99 ans maximum
Étape 3 : Déposer le capital social
Le capital social minimum est de 1 € pour les SARL, SAS, SASU et EURL. En pratique, un capital trop faible nuit à la crédibilité face aux banques et aux fournisseurs.
Recommandations pratiques :- Micro-entreprise / EI : pas de capital social
- SASU consulting : 1 000 à 5 000 €
- SARL commerce : 5 000 à 10 000 €
- SAS avec investisseurs : selon le business plan
Le dépôt se fait sur un compte bloqué. Les fonds sont libérés après l'obtention du Kbis.
Étape 4 : Publier l'annonce légale
La publication dans un JAL est obligatoire pour toutes les sociétés. Elle doit contenir :
- Forme juridique, dénomination, siège social
- Objet social résumé
- Capital social
- Identité du/des dirigeant(s)
- Durée de la société
- RCS d'immatriculation
Étape 5 : Remplir le formulaire sur le guichet unique
Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et suivez le parcours guidé :
- Créer un compte (FranceConnect recommandé)
- Sélectionner « Créer une entreprise »
- Choisir la forme juridique
- Renseigner les informations de l'entreprise et du dirigeant
- Téléverser les pièces justificatives
- Valider et payer les frais de greffe
Frais de greffe (2026)
| Formalité | Coût |
|---|---|
| Immatriculation EI/micro | Gratuit |
| Immatriculation société commerciale | ~37,45 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | ~21,41 € |
| Total société (hors annonce légale) | ~59 € |
Étape 6 : Obtenir le Kbis et les numéros d'identification
Après validation du dossier, vous recevez :
- Numéro SIREN (9 chiffres) : identifiant unique de l'entreprise
- Numéro SIRET (14 chiffres) : SIREN + code NIC de l'établissement
- Code APE/NAF : code d'activité attribué par l'INSEE
- Extrait Kbis : carte d'identité de la société (sociétés uniquement)
Délai moyen : 3 à 7 jours ouvrés après le dépôt complet du dossier.
Étape 7 : Démarches post-immatriculation
Assurance RC Pro
Obligatoire pour certains métiers (BTP, santé, conseil financier), fortement recommandée pour tous. Coût : 200 à 800 €/an pour un consultant.
Ouverture du compte bancaire professionnel définitif
Avec le Kbis en main, vous pouvez ouvrir votre compte bancaire professionnel et débloquer les fonds du capital social. Consultez notre comparatif des banques pro.
Adhésion à la CFE et premier acompte
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due l'année suivant la création. Vous en êtes exonéré la première année.
Erreurs fréquentes
- Objet social trop restrictif : un objet trop précis peut vous obliger à modifier les statuts (payant) si vous diversifiez
- Adresse de domiciliation inadaptée : une boîte postale n'est pas acceptée ; vérifiez les conditions du contrat de domiciliation
- Oublier la DBE : la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire sous peine d'amende
Conclusion
L'immatriculation est un parcours balisé qui prend entre 1 et 3 semaines si le dossier est bien préparé. Le guichet unique a simplifié les démarches, mais la préparation en amont (statuts, capital, domiciliation) reste la clé d'un processus fluide. Retrouvez l'ensemble de la démarche dans notre guide complet.
Sources & références
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
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