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À compter du 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre un produit ou un service sera interdit sans son accord préalable. Fin de Bloctel, consentement traçable, exceptions limitées : voici ce qui change concrètement.
Orange obtient l'annulation d'une partie de la loi anti-démarchage téléphonique. Un séisme juridique qui force les PME à revoir leur stratégie de prospection.
Le Conseil constitutionnel a invalidé une partie de la loi de 2020 sur le démarchage téléphonique. Pour les PME, cela signifie une refonte immédiate des pratiques commerciales pour éviter un nouveau régime de sanctions plus strict dès août 2026.
À partir du 11 août 2026, les entreprises ne pourront plus démarcher un consommateur par téléphone sans avoir obtenu son consentement préalable. La nouvelle réglementation fait basculer la prospection téléphonique B2C vers un régime d’opt-in, avec des exceptions limitées, notamment lorsqu’un contrat est déjà en cours. Entreprisma décrypte la loi, les sanctions, les conséquences pour les entreprises et les stratégies à mettre en place avant son entrée en vigueur.
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