Le principe s'inverse : sans « oui », pas d'appel commercial
Jusqu'au 10 août 2026, un professionnel peut appeler un particulier tant que celui-ci ne s'y est pas opposé, notamment en s'inscrivant sur Bloctel. Dès le 11 août, la logique s'inverse : le silence ne vaudra plus permission.
Selon le nouvel article L. 223-1 du Code de la consommation, le professionnel devra avoir recueilli l'accord du consommateur avant toute prospection téléphonique. Il lui appartiendra aussi d'en apporter la preuve.
| Jusqu'au 10 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|
| Appel autorisé sauf opposition | Appel interdit sauf accord préalable ou exception |
| Le consommateur s'inscrit sur Bloctel | L'entreprise doit prouver le consentement |
| Logique d'opt-out | Logique d'opt-in |
En clair, un fichier de numéros « nettoyé Bloctel » ne suffira plus. Chaque contact B2C devra être rattaché à une preuve de consentement exploitable. Il sera également interdit d'appeler une personne uniquement pour lui demander l'autorisation de la démarcher.
À quoi ressemble un consentement valable ?
Le consentement devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Une case précochée, une mention noyée dans les conditions générales ou la simple poursuite de la navigation sur un site ne suffiront pas.
La demande devra préciser :
- l'identité de l'entreprise et, le cas échéant, de son prestataire ;
- la nature des produits ou services concernés ;
- la durée de l'autorisation, limitée à un an maximum ;
- la possibilité de retirer son accord à tout moment, y compris oralement.
Le consentement ne pourra pas être renouvelé tacitement. Le décret du 23 juillet 2026 impose aussi de conserver sous forme numérique la date, l'heure et les informations présentées au consommateur pendant au moins trois ans.
Quelles exceptions permettent encore d'appeler ?
Un appel sans consentement préalable restera possible lorsqu'il concerne un contrat en cours et présente un lien réel avec ce contrat : suivi du service, offre complémentaire cohérente ou amélioration de la prestation. Une entreprise ne pourra donc pas utiliser une ancienne relation client comme prétexte pour vendre n'importe quel produit.
Une dérogation subsiste également pour la fourniture de journaux, périodiques et magazines. Les sollicitations non commerciales, par exemple caritatives, se situent hors du champ de cette interdiction commerciale.
Le démarchage lié au CPF, à la rénovation énergétique et à l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap reste, lui, soumis à des interdictions renforcées. Pour la rénovation et l'adaptation du logement, un professionnel peut toutefois répondre à une demande d'information explicite dans les cinq jours ouvrables, uniquement sur le sujet demandé.
Le démarchage téléphonique B2B est-il interdit ?
Non. La réforme vise les appels commerciaux adressés aux consommateurs, pas la prospection entre professionnels. Une entreprise peut encore contacter un professionnel lorsque l'offre est en rapport avec son activité, à condition de l'informer et de lui permettre de s'opposer simplement et gratuitement.
Cette distinction ne dispense pas de respecter les règles de la prospection B2B et du RGPD. Un indépendant appelé pour un achat personnel doit être traité comme un consommateur, même si son numéro est aussi utilisé dans son activité.
Horaires et fréquence : les limites restent en vigueur
Même avec un consentement valable, les appels commerciaux resteront limités au lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans le fuseau horaire du consommateur. Un même professionnel ne pourra pas tenter de joindre une personne plus de quatre fois sur trente jours.
Si le consommateur refuse de poursuivre l'échange ou retire son accord, l'appel devra cesser immédiatement et l'entreprise ne pourra plus le recontacter à des fins commerciales.
Ce que les entreprises doivent faire maintenant
La mise en conformité ne consiste pas à ajouter une phrase dans un script d'appel. Elle impose de revoir toute la chaîne d'acquisition :
- séparer les prospects B2C, les contacts B2B et les clients sous contrat ;
- suspendre les campagnes B2C sans consentement démontrable ;
- ajouter une demande dédiée, non précochée, précisant l'appelant, l'objet et la durée ;
- horodater chaque accord et archiver sa preuve pendant trois ans ;
- rendre le retrait immédiat et synchroniser une liste d'exclusion dans les outils CRM et de relation client ;
- contrôler aussi les fichiers et les pratiques des centres d'appels sous-traitants.
Le téléphone ne disparaît pas : l'appel à froid B2C disparaît. Les demandes de rappel, le contenu, le référencement, les partenariats et les recommandations deviennent donc des leviers plus stratégiques. Entreprisma a recensé 10 alternatives au démarchage téléphonique pour organiser cette transition.
Quelles sanctions en cas de démarchage illégal ?
Les sanctions peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise, selon la DGCCRF. Surtout, tout contrat conclu à la suite d'un appel réalisé en violation de ces règles pourra être déclaré nul.
Un consommateur appelé sans accord peut conserver le numéro, la date et l'heure de l'appel, demander la suppression de ses données et effectuer un signalement sur SignalConso.
