Démarchage téléphonique : la loi 2020 jugée inconstitutionnelle, ce qui change pour les PME
Le Conseil constitutionnel a invalidé une partie de la loi de 2020 sur le démarchage téléphonique. Pour les PME, cela signifie une refonte immédiate des pratiques commerciales pour éviter un nouveau régime de sanctions plus strict dès août 2026.
Elouan Azria·27 juin 2026·8 min
