Apport en nature

Contribution non monétaire d'un associé au capital social d'une société, sous forme de biens meubles, immeubles ou incorporels.

Explication détaillée

L'apport en nature consiste à mettre à disposition de la société un bien autre que de l'argent : équipements, brevets, fonds de commerce, marques, véhicules, immeubles. Cet apport doit être évalué par un commissaire aux apports (obligatoire dans les SA, conditionnel dans les SAS et SARL) pour garantir que sa valeur n'est pas surévaluée. En contrepartie, l'apporteur reçoit des parts ou actions proportionnelles à la valeur du bien. L'apport peut être en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit.